Règles d'urbanisme

Point de vue – L’aménagement cinématographique s’émancipe de l’aménagement commercial

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain

Très attendu par les acteurs du secteur, le décret relatif à l’aménagement cinématographique est paru le 12 mars 2015. Son régime se distingue nettement de celui applicable à l’aménagement commercial.  Ainsi, l’autorisation préalable au permis de construire subsiste pour les exploitations cinématographiques. Ce qu’il faut retenir du décret, par Karelle Diot, avocate, et Éric Lavocat, consultant.

Afin de tenir compte de la spécificité de la politique de la diversité de l’offre cinématographique et de l’aménagement culturel du territoire, le législateur a décidé de donner à l’aménagement cinématographique son indépendance textuelle et juridique. Ainsi, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, a d’une part, intégré les dispositions relatives à l’aménagement cinématographique, qui relevaient du Code de commerce, dans le Code du cinéma et de l’image animée ; et d’autre part, instauré le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour les surfaces commerciales en fusionnant l’aménagement commercial et le  permis de construire (lire notre article dans « Le Moniteur » du 29 août 2014). L’autorisation préalable au permis de construire a en revanche été maintenue pour les exploitations cinématographiques.

La nouvelle procédure relative aux exploitations commerciales est en vigueur depuis le 15 février (décret n°2015-165 du 12 février 2015) (lire notre article dans « Le Moniteur » du 13 mars 2015). Quant à celle concernant les exploitations cinématographiques, telle qu’elle résulte de la loi Pinel, elle a récemment été précisée par le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du Code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique.

 

Une rédaction qui s’éloigne de celle du Code de commerce

 

Il ressort de la lecture du décret du 10 mars 2015 que le Code du cinéma et de l’image animée bénéficie d’une rédaction qui lui est propre même pour les articles qui sont identiques sur le fond à ceux du Code de commerce résultant du décret du 12 février 2015.En effet, ses auteurs ne se sont pas contentés de reprendre les dispositions règlementaires du Code de commerce relatives à l’aménagement commercial en les plaquant dans le Code du cinéma et de l’image animée. Un grand nombre d’articles a été réécrit pour renforcer l’indépendance et l’autonomie du Code du cinéma et de l’image animée.

 

Les...

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