Commande publique

Point de vue – L’allotissement dans l’ordonnance marchés publics : lot de consolation ?

Mots clés : PME - Réglementation

La réforme des marchés publics modifie les règles en matière d’allotissement. Censé faciliter l’accès des PME à la commande publique, le nouveau régime permet d’autoriser les candidats à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Ce qui risque, selon Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique du conseil départemental de la Côte-d’Or, de mettre en difficulté les entreprises spécialisées face aux entreprises tous corps d’état ou multicompétentes.

La publication de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (JO du 24 juillet 2015) était attendue. Après une lecture attentive, le temps est aux commentaires, satisfecit ou approches plus circonspectes.
Mesure phare permettant de favoriser l’accès des PME à la commande publique, le futur dispositif encadrant l’allotissement (article 32) était l’objet de toutes les attentes. Alors certes, le principe de l’allotissement est maintenu – pour peu que des prestations distinctes puissent effectivement être identifiées – et la décision du pouvoir adjudicateur de ne pas allotir nécessitera d’être motivée.

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