Commande publique

Point de vue – « Gardons la loi MOP ! »

Mots clés : Architecte - Maîtrise d'ouvrage

Catherine Jacquot, présidente du conseil national de l’Ordre des architectes (Cnoa), réagit aux propos sur la loi Maîtrise d’ouvrage publique (MOP) tenus lors du débat organisé par le Cobaty Paris Rive Gauche et intitulé : « Au revoir la loi MOP ? ». Elle réaffirme ici la démarche vertueuse dans laquelle s’inscrit cette loi de 1985, récuse certaines idées reçues, et reconnaît que les décrets d’application de la loi peuvent s’enrichir de missions nouvelles.

La commande publique est le bien de tous les citoyens, la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique, loi MOP, a été votée en 1985 pour une commande publique vertueuse qui promeut la qualité du cadre bâti et des paysages dans notre pays avec une gestion rigoureuse et transparente des finances publiques.

La loi MOP est une loi de la démocratie, avec une large ouverture des marchés publics de maîtrise d’œuvre à la concurrence en évitant tous conflits d’intérêt ou concussions.

Elle repose sur le principe de l’indépendance de toute les parties qui participent à l’acte de construire : la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et l’entreprise. La  procédure de choix de la maîtrise d’œuvre garantit au maître d’ouvrage et donc au public la transparence des coûts et la clarté du rôle de chacun des intervenants.

La profession d’architecte est une profession réglementée. Elle obéit à un code de déontologie, a un devoir de conseil qu’elle ne peut appliquer que si elle est indépendante des intérêts financiers aussi bien de la maîtrise d’ouvrage que des entreprises. C’est l’indépendance de la maîtrise d’oeuvre qui garantit l’intérêt public de la création architecturale, du cadre bâti et des paysages, et une commande publique exemplaire.

 

« Le législateur a émancipé l’architecture des intérêts qui pouvaient la brider »

 

Le code des marchés publics impose au-dessus d’un seuil européen de travaux, le concours d’architecture. Eclairé, le législateur a émancipé l’architecture des intérêts qui pouvaient la brider en instaurant une règle simple : pour un coût d’objectif fixé par le maître d’ouvrage, les projets d’architecture seront mis en concurrence et un jury choisit celui qu’il juge le meilleur en toute équité. C’est une procédure, une des seules, qui permet de choisir le mieux-disant.

On dit que la loi MOP est peu à peu grignotée par les contrats globaux, les PPP, les BEA, les SEMOP et autre procédures, c’est exact. Les dérogations successives ont affaibli la loi mais pour quel profit ? Certainement pas celui de l’intérêt général. Les contrats globaux restreignent la concurrence entre les entreprises en favorisant les plus grandes, le choix de l’équipe retenue s’opère après de longues négociations au plus offrant, et la maîtrise d’œuvre est placée en situation de sous-traitance.

On dit que la loi MOP augmente les coûts et les délais, c’est inexact. Le rapport des parlementaires Sueur et Portelli sur les PPP montre comment ces procédures grèvent les finances publiques. De nombreux contentieux émaillent actuellement leur réalisation. La mise en concurrence la plus ouverte entre les entreprises permet d’obtenir les meilleurs prix de construction c’est ainsi d’ailleurs que procèdent les promoteurs privés qui, soucieux de leurs actionnaires, bannissent le contrat global de leur marché.

 

« La loi MOP est parfaitement adaptée au BIM »

 

On dit que la loi MOP n’est pas conforme à la législation européenne, c’est inexact : alors que la directive européenne sur les marchés publics recommande que l’allotissement devienne la règle commune, l’ordonnance du ministère des Finances vise à généraliser les contrats globaux qui profitent aux seules entreprises générales.

On dit que la loi MOP  est inadaptée au BIM, c’est inexact : la loi MOP est parfaitement adaptée au BIM, ce sont les décrets qui doivent s’enrichir de missions nouvelles, redéfinir la mission complète en y intégrant la synthèse, l’exécution, les missions de maintenance et d’entretien. Au contraire, le BIM va amplifier les missions de la maîtrise d’œuvre. Il développera le travail collaboratif entre les différents partenaires architectes et ingénieurs qui vont inventer de nouvelles façons de travailler ensemble.

Qui a peur de la loi MOP ? Qui aurait intérêt à abolir la loi MOP alors que, dans notre pays, elle garantit la démocratie et la transparence des marchés publics ?

Si l’ordonnance sur les marchés publics signifie la fin de l’obligation de concours et la généralisation des contrats globaux signant la fin de l’indépendance de la maîtrise d’œuvre, ce sera un retour en arrière de trente années. La qualité du cadre de vie en sera durablement affectée, et la gestion des comptes publics également.

Suite à la publication du rapport du député Patrick Bloche qui fait le constat de la situation très dégradée de l’architecture et de la profession d’architecte dans notre pays, le ministère de la Culture lance une Stratégie nationale pour l’architecture, comment comprendre que dans d’autres ministères, on œuvre à l’inverse pour mettre en coupe réglée l’architecture et la maîtrise d’œuvre et satisfaire ainsi à des intérêts qui ne sont pas ceux de tous, au mépris du beau et du bien commun ?

 

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
  • - Le

    Précision : loi MOP et Cobaty

    Le 17 mars, « Le Moniteur.fr » a publié un article relatant une réunion de l’Association Cobaty Paris Rive Gauche sur la loi MOP. S’il est exact qu’aucun débat n’est tabou dans les sujets traités dans les 125 Associations de la Fédération Cobaty, il faut préciser que Cobaty regroupe des professionnels de l’acte de construire qui dialoguent, dans la transversalité des métiers. Cobaty s’interdit toute prise de position politique, syndicale ou corporatiste. Il n’entre nullement dans les attributions de Cobaty de se substituer aux élus ou aux juristes. On ne saurait déduire, comme cela pouvait être compris à la lecture de l’article, d’un échange de vues au sein d’une Association, que Cobaty estime que telle loi est dépassée. Force de proposition et de réflexion, Cobaty entend rester dans son rôle : celui de mettre le faisceau de compétences de ses 4 500 membres au service du bien public, dans l’éthique et la transparence. Thierry OPPIKOFER Président Fédéral
    Signaler un abus
  • Commenter cet article
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X