Commande publique

Point de vue – Commission d’appel d’offres : la grande oubliée de la réforme des marchés publics ?

Mots clés : Etat et collectivités locales - Gestion et opérations immobilières - Informatique - Réglementation

Actrice notable du processus de passation des marchés publics des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres (CAO) semble pourtant voir son rôle réduit à peau de chagrin par la réforme 2015-2016 du droit de la commande publique. Explications par Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or.

Totalement absente des dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, la CAO n’est désormais citée que dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce qui, il est vrai, n’est pas forcément inapproprié s’agissant d’une commission spécifique à cette catégorie d’acheteurs publics.

 

Choix de l’attributaire

 

En vertu du nouvel article L.1414-2 du CGCT, résultant de l’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, « Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l’article 42 de l’ordonnance susmentionnées, à l’exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5. »

Relevons au passage une erreur manifeste de terminologie puisque les dispositions de l’article L.1414-2 évoquent le choix « du titulaire ». Il s’agit en réalité du choix « de l’attributaire », puisque le terme « titulaire » désigne l’opérateur économique attributaire qui, dans un second temps, a reçu notification du marché signé par le représentant légal de l’acheteur public.

 

Avenants

 

Par ailleurs, selon les termes de l’article L.1414-4 du même code, « Tout projet d’avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d’appel d’offres. Lorsque l’assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d’avenant, l’avis de la commission d’appel d’offres lui est préalablement...

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