Commande publique

Point de vue – Candidats : encore une nouvelle formalité en perspective !

La réforme du Code du travail cache en son sein une disposition ajoutant une énième pièce à insérer dans les dossiers de candidature à des marchés publics. Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or, y voit une nouvelle manifestation de l’instabilité des règles de la commande publique. Et une charge de plus pour les acheteurs.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales comporte une disposition relative à la commande publique.
Ce texte institue le comité économique et social au sein de l’entreprise, chargé, notamment, d’examiner un rapport dressant le bilan de l’année écoulée sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, ainsi qu’un programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

L’article L. 2312-27 du Code du travail, issu de cette ordonnance, dispose que le procès-verbal d’examen du rapport et du programme par le comité est joint « à toute demande présentée par l’employeur en vue d’obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages fiscaux ou sociaux ».
La date d’entrée en vigueur de cette obligation, définie par l’article 9 de l’ordonnance, est conditionnée à la mise en place du comité économique et social lors du renouvellement des mandats des instances représentatives du personnel et, en principe, au plus tard le 31 décembre 2019. Des échéances dérogatoires sont prévues en fonction d’éventuels accords inter-entreprises.

 

Multiplication des textes sectoriels

 

Compte tenu des termes employés, le stade auquel le procès-verbal devra être produit s’apparente à la candidature de l’opérateur économique. L’article 13 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics définit en effet le candidat comme étant « un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d’un marché public ».
Une nouvelle modification de l’ordonnance du 23 juillet 2015 est donc a priori attendue.

Cette obligation est de prime abord limitée aux marchés publics. Toutefois, son champ d’application portant également sur les demandes visant à obtenir des participations publiques, son extension à l’ensemble des contrats de la commande publique est plus que probable.

A l’heure où le droit de la commande publique tend à devenir un corpus juridique unifié, la multiplication des textes sectoriels (loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris), dont les dispositions impactent ce droit, laisse quelque peu circonspect quant à la pérennité et la stabilité du futur Code de la commande publique.

Ensuite, sur le fond, est-il vraiment indispensable d’ériger sans cesse la commande publique en vecteur central (unique ?) du contrôle du respect de la légion d’obligations légales et réglementaires pesant sur les opérateurs économiques et, partant, de transformer davantage les acheteurs publics en agents contrôleurs de l’État ?

Quant à la simplification, nous l’avons aperçue dernièrement.

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  • - Le

    Attribution et non candidature

    Au regard des termes employés, ne faudrait-il pas s’attendre à devoir réclamer ce PV au moment des vérifications fiscales et sociales après attribution et avant envoi des rejets et signature du marché, plutôt qu’à la candidature. (cf : PV réclamé par l’employeur au comité, en vue d’obtenir des marchés publics).
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  • - Le

    simplification ?

    il s’agit certainement du choc de simplification !
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  • - Le

    CSE

    L’ordonnance instaure le Comité social et économique et non le conseil économique et social. Il est vrai que la confusion est facile.
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