Profession

Point de vue – Aller plus loin dans la loi et rendre opérationnelle la Stratégie nationale pour l’architecture

Mots clés : Architecture - Gouvernement

Le Conseil national de l’ordre des architectes, par la voix de sa présidente, accueille avec satisfaction les mesures annoncées par la ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin, dans le cadre de sa Stratégie nationale, le 20 octobre dernier. Mais pour Catherine Jacquot, il serait bien dommage d’en rester là. Dans une tribune pour « Le Moniteur », elle a listé, le 27 octobre, les propositions qui permettraient encore de favoriser « l’excellence de l’architecture ordinaire », en particulier dans l’habitat.

L’Ordre des architectes, l’Unsfa, le Syndicat de l’architecture, l’Académie d’architecture, la Société française d’architecture (SFA) et l’association Mouvement ont, ensemble, salué les avancées de la loi Liberté de création, architecture et patrimoine, votée en première lecture à l’Assemblée nationale [le 6 octobre dernier, NDLR]. Les trente mesures de la Stratégie nationale pour l’architecture annoncée par la ministre de la Culture et de la Communication Fleur Pellerin, le 20 octobre, viennent conforter la mise en place d’une politique publique de la qualité architecturale.

La dégradation depuis plusieurs dizaines d’années, de l’aménagement des territoires par des constructions sans qualités en périphérie des villes et villages, la nécessité de construire plus de logements dans le respect des impératifs écologiques réclamaient d’urgence, trente-huit ans après la loi sur l’architecture de 1977, une intervention de l’Etat pour un habitat de qualité, bien commun de tous les citoyens.

 

« L’excellence pour l’architecture ordinaire »

 

Ainsi réintroduire l’architecture dans le secteur de la maison individuelle dans la loi par : 

– l’abaissement du seuil de recours à l’architecte qui est un retour à droit constant avant 2012.

– la lutte contre les signatures de complaisance, 

– le permis simplifié qui, pour des constructions dont la surface est inférieure au seuil, raccourcit les délais d’instruction s’il est déposé par un architecte,

– le recours à l’architecte dans les permis d’aménager les lotissements,

c’est favoriser l’excellence pour l’architecture ordinaire.

 

La loi sécurise les modes de dévolution de la commande publique en consacrant la procédure du concours, en soumettant l’ensemble des contrats globaux aux dispositions de la loi MOP et confirme ainsi l’exemplarité de la commande publique française.

Elle desserre le carcan des règles et normes avec le « permis de faire » appliqué aux équipements publics.

 

« Le rôle des architectes réaffirmé »

 

La Stratégie nationale pour l’architecture propose 30 mesures qui couvrent les champs de l’innovation et de la formation, en ouvrant l’enseignement aux nouvelles pratiques professionnelles telles que la réhabilitation, aux nouveaux outils tels que la maquette numérique et le BIM.

En partageant la culture architecturale par la formation des enseignants comme des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, elle favorise l’innovation en incitant la recherche à sortir des écoles pour pénétrer dans les agences d’architecture.

Elle prône une identification et une mobilisation des compétences d’architecture sur les territoires et partout, elle préconise qu’une architecture contemporaine de qualité valorise tous les citoyens qu’ils habitent une maison individuelle ou un quartier d’habitation prioritaires au renouvellement urbain.

Enfin elle veut réévaluer la valeur économique de l’architecture en France et à l’international et lancer une mission d’étude sur le poids économique de la profession pour en accompagner les mutations.

La Stratégie nationale pour l’architecture réaffirme le rôle de l’Ordre des architectes comme pilote de ces actions.

 

« L’habitat, axe prioritaire »

 

Pouvons-nous aller plus loin dans la loi et comment rendre opérationnelle la Stratégie nationale pour l’architecture ?

Les architectes vont continuer à faire des propositions, pour une commande publique et privée de qualité, pour construire plus et mieux dans le contexte actuel de la crise mais aussi pour inventer une économie circulaire du bâtiment.

L’habitat, tissu de la vie sociale dans les villes et les bourgs, est un axe prioritaire.

Pour l’excellence de la construction de logements, pour son économie, nous proposons :

– de réintroduire les marchés de maîtrise d’œuvre de logements sociaux dans la dynamique vertueuse du code des marchés publics,

– d’étendre la procédure du concours aux opérations privées d’initiative publique ou engageant des fonds publics,

– d’encadrer avec des procédures strictes,  la conception-réalisation et autres contrats globaux avec une mission de conception et une équipe de maîtrise d’œuvre parfaitement identifiée, indépendante de l’entreprise,

– de rendre le concours d’architecture obligatoire pour tous les acheteurs publics quel que soit le contrat qu’ils concluent, y compris les contrats de partenariats.

 

« Mise en place d’une mission interministérielle »

 

Développer l’innovation en matière d’habitat, c’est étendre le « permis de faire » aux logements sociaux, car c’est là où le desserrement des normes et l’inventivité face aux mutations sociales sont le plus nécessaire.

L’excellence de l’architecture ordinaire, c’est aussi faire résolument confiance à la culture professionnelle des architectes en incitant les communes à avoir recours au permis déclaratif, à faire appel à leur capacité de conseil auprès des collectivités territoriales dans l’établissement des projets urbains.

C’est aussi reconnaître le statut de l’architecte dans la fonction publique territoriale.

Dans l’esprit de la loi, allions patrimoine et architecture contemporaine par le recours à un architecte pour toutes les constructions en secteur protégé, site classé, cités historiques.

 

Autant de propositions pour que le souci du beau et de l’utile se manifeste dans les villes et dans les territoires ruraux. Pour veiller à leur mise en œuvre, nous demandons qu’une mission interministérielle pour la qualité de l’architecture publique et privée soit mise en place.

Elle aurait en premier lieu à assurer le suivi et l’évaluation des mesures de la Stratégie nationale pour l’architecture car il serait dommage de s’arrêter en si bon chemin !

 

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