Immobilier

Point de vue – Accessibilité ERP dans les bâtiments d’habitation : de la simplicité à l’incohérence

Mots clés : Accessibilité - Bâtiments d’habitation - Conception - Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé

Le 2 juin 2015, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public. En précisant le régime des ERP dans les bâtiments d’habitation, le Sénat complique une situation pourtant simplifiée. Explication de Joël Hovsepian, fondateur de Precodia (ingénierie conseil), spécialiste des questions d’accessibilité.

Le texte qui en est issu, en plus de la ratification de l’ordonnance (n° 2014-1090 du 26 septembre 2014), vient préciser certains points de la réglementation actuelle relative à l’accessibilité handicapés.

L’article 4 modifie les deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 111-7-3. Il est maintenant ainsi rédigé : « les copropriétaires refusent », sont insérés les mots : «…par décision motivée, ».

Rappelons pour mémoire que cet article prévoit que pour les exploitants d’ERP installés dans des bâtiments d’habitation, le texte leur accorde une dérogation.

 

Dérogation et dérogation

 

En préambule, posons une constatation simple : l’article L 111-7-3 modifié par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 mentionne « une dérogation », alors que l’article R 111-19-10 (tel qu’il résulte de l’article 9 du décret no 2014-1326 du 5 novembre 2014) mentionne une « dérogation de plein droit ».

A première lecture cette légère différence de terminologie pourrait paraître anodine, mais il faut se rappeler nécessairement que le vocabulaire juridique attache une importance toute particulière à chaque terme. Ainsi une dérogation n’est pas la même chose qu’une dérogation de plein droit. 

En effet, une dérogation est une autorisation exceptionnelle à une règle de droit donnée par une autorité si les conditions de son attribution sont respectées par le demandeur. 

Une dérogation de plein droit est également une autorisation exceptionnelle à une règle de droit mais à la différence de la première, elle n’a pas besoin d’être autorisée pour prendre effet. Le simple fait pour le demandeur de réunir les conditions d’obtention de cette dérogation suffit à lui en accorder le bénéfice sans intervention. Tout au plus, l’autorité constatera que ces conditions sont bien réunies. Tout au plus une décision de sa part pourrait intervenir si ces conditions n’étaient pas réunies ou pas réunies en totalité. 

De ce fait, si l’on s’en tient à la rédaction de l’article R 111-19-10, tel qu’il résulte de l’article 9 du décret no 2014-1326 du 5 novembre 2014, et donc postérieur à l’article L 111-7-3, le...

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