Droit immobilier Gestion et professions

Point de départ du délai de trois ans pour la révision du loyer

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

La révision triennale d’un bail commercial  permet de faire évoluer tous les trois ans le montant du loyer, mais quelle date de fixation du prix du loyer révisé retenir ? Réponse, sans équivoque, de la Cour de cassation.

À la suite du renouvellement d’un bail commercial, les parties en désaccord sur le prix du nouveau loyer saisissent le juge afin que celui-ci soit fixé judiciairement. Dans sa décision, le juge des loyers dit que le bail s’est renouvelé le 1er avril 2007 moyennant un loyer déplafonné applicable seulement à compter du 23 juin 2008 en raison du retard apporté par le bailleur à proposer un nouveau loyer. Le 18 novembre 2010, le bailleur sollicite la révision triennale du loyer.

Selon l’article L. 145-38 du Code de commerce, un délai de trois...

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