Droit immobilier Gestion et professions

Point de départ du délai de trois ans pour la révision du loyer

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

La révision triennale d’un bail commercial  permet de faire évoluer tous les trois ans le montant du loyer, mais quelle date de fixation du prix du loyer révisé retenir ? Réponse, sans équivoque, de la Cour de cassation.

À la suite du renouvellement d’un bail commercial, les parties en désaccord sur le prix du nouveau loyer saisissent le juge afin que celui-ci soit fixé judiciairement. Dans sa décision, le juge...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X