Droit immobilier Construction

Point de départ du délai d’exécution du CCMI

Le délai d’exécution des travaux court à compter de la date d’ouverture de chantier mentionnée dans le contrat.

Deux professionnels concluent un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) portant sur cinq habitations.

Après que la réception des travaux a été prononcée, le maître d’ouvrage assigne le constructeur en paiement de pénalités de retard.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence fixe le montant des pénalités de retard en considération d’un délai d’exécution allant du...

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