Vie de l'entreprise

PME : plus que quelques jours pour bénéficier du statut de « Gazelle »

La loi de finances 2007, dans son article 13, crée un véritable statut fiscal pour les Pme de croissance, dites « Gazelles ». Pour en bénéficier, les entreprises qui pensent être éligibles doivent impérativement se faire connaître auprès de l’administration fiscale, par le biais de leur déclaration d’impôt sur les sociétés, avant le 15 avril prochain. La déclaration se fera exclusivement sur le site Internet des impôts.

Pour l’heure, le formulaire n’est toujours pas en ligne. Il semblerait qu’il soit prêt, mais que l’administration fiscale attende la publication du dernier décret d’application de la loi de finances pour le mettre en ligne. « La publication est imminente » annonce de son côté le ministère des PME. En tout état de cause, la date du 15 avril est aujourd’hui maintenue, aucun report n’étant encore envisagé.

Rappelons que le dispositif Gazelles, initié par le ministère des PME, vise à favoriser le développement de belles PME, afin de les amener vers une taille critique. En 2006, 2000 entreprises avaient été labellisées, dont 17% dans le secteur de la construction. Cette année, les critères ont en partie changé, et le ministère table désormais sur 4000 à 5000 Gazelles Détails du dispositif.
Axelle Saada

En savoir plus
– Loi de finances du 21 décembre 2006, article 13, Journal officiel du 27 décembre 2006, cahier Textes officiels du 19 janvier 2007
– Décret du 9 février 2007, relatif au paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale, Journal officiel du 11 février 2007, cahier Textes officiels du 16 février 2007
– Le décret relatif aux obligations déclaratives des Pme de croissance doit être prochainement publié au Journal officiel
– Sites: Vous pouvez télécharger le guide pratique « Statut de la Pme de croissance sur le site: www.gazelles.pme.gouv.fr

Focus

1. Qui peut devenir "Gazelle 2006"?


Pour être éligible cette année au statut de Gazelles, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes:
– Avoir plus de 20 et moins de 250 salariés au titre de l’exercice ouvert le 1er janvier 2006 et clos le 31 décembre 2006.
– Etre assujettie à l’impôt sur les sociétés.
– Répondre aux critères européens de la PME (article 220 du CGI).
– Avoir augmenté ses dépenses de personnel d’au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, soit au cours des exercices 2004 (croissance entre 2003 et 2004) et 2005 (croissance entre 2004 et 2005).
Attention! Par dépenses de personnel, il faut entendre les salaires et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales y afférent, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires; les dépenses de personnel relatives au dirigeant ne doivent pas être prises en compte.

2. Quels avantages pour les « Gazelles 2006 »?
Ce statut octroie plusieurs avantages, fiscaux notamment:
– Le gel de l’impôt sur les sociétés constitue la mesure phare du dispositif. En fait, il s’agit de réduire le montant de l’IS à hauteur de la différence entre l’IS dû au titre de l’exercice 2006, et la moyenne des IS payés les deux exercices précédents, soit 2004 et 2005.
Concrètement, la Gazelle 2006 a augmenté ses dépenses de personnel de 15% minimum en 2004 et en 2005; si cette croissance est encore de 15% en 2006, son IS dû au titre de l’exercice 2006 est plafonné à la moyenne des IS payés en 2004 et 2005.
La réduction d’impôt sera donc fonction de l’augmentation des dépenses de personnel réalisées par l’entreprise durant l’exercice au titre duquel elle acquiert son statut, donc en 2006.
– Le volet social du statut doit permettre à la PME de croissance de différer d’un an le coût d’un nouveau recrutement. Concrètement, la Gazelle doit dans un premier temps comparer les cotisations patronales dues à chaque échéance en 2007, à la cotisation patronale due à la même échéance en 2006. Elle pourra alors reporter l’excédent d’un an, et ne le payer qu’en 2008, sur la même échéance mensuelle.
– Le volet innovation prévoit un remboursement immédiat de l’excédent du crédit d’impôt recherche (CIR).
– Un accompagnement personnalisé est prévu, par différents partenaires: CCI, réseau Entreprendre, Oseo, banques…

3. Comment devenir une « Gazelle 2006 »?
– Pour bénéficier du gel de l’IS, la PME doit appliquer de manière déclarative son gel de l’impôt sur les sociétés. Pour ce faire, elle doit télécharger sur le site www.impots.gouv.fr la déclaration d’IS « spéciale Gazelles » – dès que celle-ci sera mise en ligne. Dans cette déclaration, l’entreprise coche une case par laquelle elle déclare bénéficier du statut de Gazelle, et fournit en annexe les informations complémentaires, attestant de ce statut. Elle peut alors imputer sa réduction d’IS dû au titre de l’exercice comptable 2006, au moment du paiement du solde, soit le 15 avril 2007. Une « mention expresse » permet aux PME qui ont un doute sur leur droit à la réduction d’IS, d’expliquer, de façon très détaillée et par lettre séparée jointe à la déclaration, leur problème d’interprétation.
– Pour bénéficier du report de cotisations sociales: l’entreprise doit simplement informer préalablement l’organisme de recouvrement dont elle relève.

Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X