Commande publique

Plus de transparence préconisée pour la commande publique

Mots clés : Gouvernement - Réglementation

Dans son rapport remis le 7 janvier au président de la République, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique préconise d’ouvrir plus largement les données liées aux contrats de commande publique et de revoir la définition du délit de favoritisme.

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) propose de « renouer la confiance publique » dans son rapport remis au président de la République le 7 janvier 2015. Parmi ses vingt propositions, quelques-unes concernent directement la commande publique. La HATVP suggère de diffuser en open data les données publiques essentielles pour améliorer la transparence et prévenir le risque d’atteinte à la probité. Par « données publiques essentielles », la HATVP entend en premier lieu les « informations relatives à la passation des marchés publics, y compris locaux ». Cela « permettrait à n’en pas douter de détecter plus facilement certaines infractions de favoritisme », estime-t-elle.

 

Open data

 

Elle reconnaît toutefois que l’article 133 du Code des marchés publics prévoit une certaine transparence avec la publication chaque année d’une liste des marchés conclus l’année précédente. Mais la publication « au format ouvert du recensement des marchés publics déjà opéré par certaines bases de données (la HATVP cite les bases de l’Etat Chorus et Helios), sous réserve des informations contenant des secrets commerciaux, pourrait être envisagée », considère-t-elle. En outre, cette obligation devrait, selon elle, être étendue à tous les contrats de commande publique, y compris les délégations de service public.

 

Le projet de loi pour la croissance et l’activité comme véhicule législatif

 

Pour préciser la nature des informations à fournir, la HATVP cite l’exemple du Royaume-Uni qui publie, pour les contrats conclus, le montant du contrat, le nom de l’attributaire, le déroulement de la procédure, mais aussi des informations sur les contrats en cours d’attribution (procédure de passation, échéances, conditions à remplir pour prétendre à l’attribution du contrat) et sur les projets relatifs aux futurs contrats (description du projet, estimation du coût et taux de confiance dans la réalisation du projet). L’article 57 du projet de loi « Macron » pour la croissance et l’activité, examiné actuellement au Parlement, pourrait être le véhicule législatif adéquat.

 

Délit de favoritisme

 

L’autre grande proposition de la HATVP sur la commande publique est de redéfinir le délit de favoritisme, dans la mesure où actuellement ce délit « n’est pas adapté aux comportements qu’il vise à réprimer ». Il ne donne lieu « qu’à quelques condamnations, chaque année, pour des quanta de peine négligeables », constate-t-elle. « Une modification de la définition de cette infraction pourrait dès lors être envisagée, afin que les actes accomplis de bonne foi ou relevant d’une simple erreur ou omission n’entrent plus dans le champ de la répression ». Elle suggère également d’élargir le champ d’application de ce délit de favoritisme aux contrats de partenariat et aux opérations relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005, qui ne sont pas visés par le Code pénal actuellement.

Elle propose enfin de développer tout le périmètre de la déontologie avec la mise en place de déontologues et de chartes et un renforcement de la formation dans les administrations.           

 

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  • - Le

    réformer le délit de favoritisme

    Je partage les conclusions de la HATVP concernant le délit d’octroi d’avantages injustifiés. J’en parlais déjà https://leclauseur.wordpress.com/2014/11/17/petit-illustre-du-delit-de-favoritisme/
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