Règles d'urbanisme

PLUi : que prévoit la loi Egalité et citoyenneté ?

Mots clés : Citoyenneté et droits de l'homme - Etat et collectivités locales - Gouvernement - Matériel - Equipement de chantier

Le gouvernement révise les dérogations de la loi Alur au principe de compétence des documents de planification à l’échelle intercommunale pour désamorcer des refus de fusion rendue obligatoire par la loi Notre. Et soulève la contestation de l’Association des maires de France.

 

Un jour après le début de l’examen du projet de loi égalité et citoyenneté (PLEC) par les députés, l’Association des maires de France (AMF) s’élève, dans un communiqué, contre l’article 33-10°, reprochant au gouvernement une « disposition tendant à rendre automatique le transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité en cas de fusion d’EPCI ».

Pourtant, dans l’exposé des motifs du projet, le gouvernement justifie cet article par « les réticences au processus de fusion d’EPCI à fiscalité propre liées à un refus communal de perte de la compétence PLU ». Environ 800 nouveaux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) devraient être créés par fusion d’anciens EPCI. Parmi eux, 200 poseraient problème en raison de la présence d’au moins un EPCI détenant la compétence plan local d’urbanisme (PLU), et au moins un ne la détenant pas. Mais, évidemment, ce n’est pas si simple…

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