Urbanisme et aménagement Urbanisme et environnement

PLU et assainissement individuel : la taille minimale des terrains s’impose à chaque lot du lotissement

Mots clés : Démarche environnementale - Droit de l'urbanisme - Qualité de l'eau - eau potable

La règle par laquelle le PLU impose une taille minimale pour les terrains à construire dans une zone d’assainissement non collectif l’emporte sur la règle d’appréciation d’ensemble du projet de l’ancien R. 123-10-1 du Code de l’urbanisme.

Par deux arrêtés, le maire d’une commune ne s’oppose pas à la déclaration préalable d’un particulier pour la division d’une parcelle en trois lots et délivre un permis de construire sur cette parcelle. 

Une association de propriétaires riverains forme un recours en annulation contre ces deux arrêtés. Le tribunal refuse de faire droit à leurs demandes. L’association conteste alors ce jugement devant la cour administrative d’appel, qui transmet la question au Conseil d’État.

Le Conseil d’État...

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