Urbanisme et aménagement Urbanisme et environnement

PLU et assainissement individuel : la taille minimale des terrains s’impose à chaque lot du lotissement

Mots clés : Démarche environnementale - Droit de l'urbanisme - Qualité de l'eau - eau potable

La règle par laquelle le PLU impose une taille minimale pour les terrains à construire dans une zone d’assainissement non collectif l’emporte sur la règle d’appréciation d’ensemble du projet de l’ancien R. 123-10-1 du Code de l’urbanisme.

Par deux arrêtés, le maire d’une commune ne s’oppose pas à la déclaration préalable d’un particulier pour la division d’une parcelle en trois lots et délivre un permis de construire sur cette...

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