Etat et collectivités

PLF 2018 : les collectivités locales montent au créneau

Mots clés : Etat et collectivités locales - Finances publiques

Rendu public le 27 septembre, le projet de loi de finances 2018 est présenté comme celui qui met fin à la spirale de la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales. Elles sont même en légère augmentation. Mais pour les premières concernées, ce budget est en réalité en trompe-l’œil. Et il est loin d’apaiser la grogne née durant l’été.

 

« Après trois ans de baisse nette de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l’ordre de 9,3 milliards d’euros, les concours financiers aux collectivités territoriales ne baisseront pas en 2018. Ils seront même en hausse. » Cette affirmation du Premier ministre, Edouard Philippe, le 20 septembre lors de la Conférence des villes, est devenue réalité dans le budget 2018, présenté une semaine plus tard. Mais voilà, la hausse reste modeste. En effet, la DGF passe de 30,86 à 30,987 milliards d’euros. Mais, comme la dotation accordée aux régions et à la Corse bascule vers une part de TVA, le gouvernement s’enorgueillit en réalité d’une augmentation de l’enveloppe de 384 millions d’euros.

Après le tollé provoqué par le gel de 300 millions de crédits deux jours après la Conférence nationale des territoires (CNT) de juillet, et le vote de la suppression de la réserve parlementaire cet été, il semblerait que le gouvernement tente de se rattraper dans le budget 2018. Car d’autres crédits, inscrits dans les flux financiers de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », sont maintenus voire progressent, avec un objectif : soutenir l’investissement local, selon l’exécutif.

Ainsi, tandis que la Dotation équipement des territoires ruraux (DETR) reste au même niveau (996 millions d’euros), tout comme la Dotation de la politique de la ville (150 millions d’euros) ou, encore, la Dotation globale d’équipement des départements (212 millions d’euros), un geste est consenti sur la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements (DSIL). Elle passe en effet de 570 millions à 685 millions d’euros.

 

Mauvaise surprise pour les régions

 

Malgré cela, le montant global de la mission baisse sensiblement : -8% par rapport à 2017. « Pour l’essentiel, cette chute tient en une ligne : la suppression du fonds régions de 450 millions d’euros », constate André Laignel, président du Comité des finances locales. Une mauvaise surprise pour les régions, qui n’exprimaient aucun doute sur la pérennisation de ce fonds, créé dans le PLF 2017 pour assumer leur nouvelle compétence en matière de développement économique.

Lors de leur congrès annuel, le 28 septembre à Orléans, les présidents de ces collectivités ont bien tenté de faire comprendre au Premier ministre, présent dans la matinée, les conséquences d’une telle coupe. « A des compétences XXL ne peuvent répondre des ressources XXS », l’a ainsi interpellé François Bonneau, président (PS) de la région Centre-Val de Loire et vice-président de l’association Régions de France.

Mais Edouard Philippe est resté droit dans ses bottes : « Le malade n’est pas imaginaire, a-t-il indiqué en faisant référence à la situation économique et aux promesses non financées qu’il a trouvées en arrivant au pouvoir. En 2018, la DGF des régions sera bien transformée en une fraction de TVA. Mais nous avons décidé de ne pas intégrer le fonds exceptionnel de 450 millions d’euros dans ce montant. Par nature exceptionnel, il n’avait pas vocation à devenir pérenne ». Sur ce point, pas de dialogue possible en somme, d’autant que, pour le Premier ministre, les ressources des régions augmenteront en 2018 : « C’est moins qu’escompté, mais plus qu’en 2017 ».

 

Rupture du dialogue avec l’Etat

 

« Inacceptable, insupportable et inconcevable, a réagi un peu plus tard Renaud Muselier, président (LR) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Dire que nos ressources nettes seront justes et équitables relève de la ‘fake news’. Nous avons tous l’impression d’avoir été maltraités. » Et il n’est pas le seul à dénoncer cette méthode. Quelle que soit leur couleur politique, les présidents de régions parlent d’une même voix. « Il y a un avant et un après Orléans, a estimé Xavier Bertrand, président (LR)  des Hauts-de-France. Ce n’est pas seulement une goutte d’eau en plus, mais le signe du mépris de l’Etat vis-à-vis des collectivités locales. »

Face à ce qu’ils qualifient de « trahison » et de « vassalisation » de la part d’un exécutif qui vante une méthode centrée sur le dialogue, et où rien ne doit être imposé aux collectivités locales sans les en avoir préalablement averties, François Bonneau évoque « la colère et le refus qui doivent trouver une traduction ». Et Philippe Richert, président (LR) de l’association, sur le départ, d’annoncer que « les régions se retirent de la conférence nationale des territoires », ajoutant qu’ils allaient étudier la possibilité de déposer une question prioritaire de constitutionnalité (1).

 

Départements et communes restent aussi sur leurs gardes

 

Le match entre l’Etat et les collectivités s’annonce également musclé avec les départements. En effet, ils se voient amputés d’un fonds d’urgence de 200 millions d’euros. Celui-ci permettait notamment de soutenir les départements en difficulté, afin de payer les aides individuelles de solidarité, et notamment le RSA. « Tant que nous n’aurons pas connaissance de l’évolution de nos dépenses sociales, nous refusons de signer les contrats que l’Etat proposent aux 319 plus grandes collectivités, a indiqué Dominique Bussereau, président (LR) de l’Association des départements de France. C’est dommage, car le processus engagé avec la CNT nous allait plutôt bien ». Mais pour lui, la promesse ne correspond pas à la réalité.

Dans le bloc communal, c’est la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80% de la population qui continue à inquiéter. « La protestation est unanime, décrit André Laignel. Le dégrèvement est confirmé, ce qui est la moins mauvaise des solutions. Mais cela ne nous garantit pas qu’il durera. En 2000, la suppression de la taxe d’habitation pour les régions avait été compensée par un dégrèvement. En 2001, il s’est transformé en exonération et il n’en reste, depuis plus rien. Nous ne nous sentons donc pas obligés de croire ce que l’on nous dit. » La confiance que le gouvernement souhaite instaurer est loin d’être acquise.

 

(1)    Selon l’article 72-2 de la Constitution, « Tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». 

 

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