Droit de l'environnement

Plans de prévention des risques technologiques : consultation en cours pour les réviser

Mots clés : Gouvernement

Les conditions de mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) vont être revues. Le gouvernement a été habilité à réformer par voie d’ordonnance. Il a présenté son projet, sur lequel une consultation publique est en cours jusqu’au 26 mars.

Suite à la catastrophe AZF à Toulouse en 2001 ont été créés les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Leur objectif est de résoudre les situations d’incompatibilité entre sites à risques et urbanisation, notamment autour des sites Seveso seuil haut (sites industriels à hauts risques). La mise en œuvre des PPRT, depuis leur création par la loi « Bachelot » du 30 juillet 2003, s’est révélée difficile dans bien des cas. Comme annoncé lors des sixièmes assises nationales des risques technologiques d’octobre 2014, le gouvernement a lancé une réforme. La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 l’a habilité à procéder par voie d’ordonnance. Le projet d’ordonnance modifiant les conditions de mise en œuvre des PPRT est aujourd’hui ouvert à la consultation publique jusqu’au 26 mars 2015 inclus.

 

Adaptations pour les entreprises

 

Ce texte doit apporter, pour les entreprises, « les adaptations nécessaires à la loi « risques » de 2003, qui n’avait pas été conçue pour elles », indique le ministère de l’Ecologie dans une réponse ministérielle du 5 mars 2015 à la sénatrice Agnès Canayer (Seine-Maritime, UMP), notamment pour ce qui concerne la prescription de travaux. Les PPRT peuvent en effet prévoir sur l’existant des mesures foncières (expropriations, délaissements) pour les « zones d’aléas les plus importants » et des prescriptions de travaux dans les « zones d’aléas moindres ».

Le projet d’ordonnance vise donc principalement, annonce le gouvernement dans sa présentation de la consultation, à :

– « permettre, pour les entreprises riveraines des sites à risque, la mise en œuvre de mesures alternatives aux mesures d’expropriation et de délaissement ; le mode de financement tripartite (industriels à l’origine du risque, Etat, collectivités), jusque-là réservé aux mesures foncières, serait maintenu dans la limite du montant des mesures foncières évitées ;

– assouplir les obligations de travaux de renforcement des locaux des entreprises riveraines, afin de permettre le recours à d’autres méthodes de protection des personnes, par exemple via des mesures organisationnelles, dans le cadre des autres réglementations applicables, et ainsi réduire les coûts de protection pour les entreprises concernées ».

Il s’agit essentiellement de « créer une procédure de modification simplifiée, de préciser que le droit de délaissement est institué automatiquement dans les secteurs d’expropriation, d’augmenter la durée de validité de l’enquête publique de déclaration d’utilité publique en cas d’enquête conjointe avec celle du PPRT, d’ajuster le dispositif de cession des terrains à l’industriel et de prolonger la durée de réalisation des travaux prescrits y compris pour les plans approuvés ».

L’ordonnance doit être prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi du 20 décembre 2014.

 

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