Logement

Plan logement : ce que prépare le gouvernement

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Financement du logement - Gouvernement

Le ministère de la Cohésion des territoires a annoncé des mesures fiscales « choc » pendant trois ans sur les cessions de terrains à construire; la prolongation mais le ciblage du PTZ et du Pinel; la simplification des normes et des procédures de construction… Et fait porter pour le moment les économies par les bailleurs sociaux, dont la baisse des loyers compensera celle des APL.

Après des semaines d’annonces partielles, le gouvernement a donc dévoilé ce mercredi sa « stratégie » pour le logement : des solutions que le binôme Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des Territoires, et Julien Denormandie, son secrétaire d’Etat, veulent « concrètes et opérationnelles ». Et qui consistent, de fait, en un cocktail de mesures fiscales vitaminées sur la cession de terrains, pour créer le fameux « choc de l’offre » en zones tendues, d’aides publiques plus ciblées et de mesures aptes à satisfaire les promoteurs (gel des normes ; libération du foncier ; énième tentative de bloquer les recours abusifs ; prolongements du Pinel et du PTZ…). Au final, résume le duo, il s’agit de « construire plus, mieux et moins cher, notamment dans les zones tendues », et de « répondre à tous les besoins sur l’ensemble du territoire ». Un plan spécifique sur la revitalisation des villes moyennes est d’ores et déjà annoncé pour l’an prochain.  

Les grands « perdants », de leur point de vue en tout cas, sont les bailleurs sociaux : opposés en bloc à la baisse forcée des loyers, ils vont devoir la mettre en œuvre pour accompagner la baisse des APL, programmée à hauteur de 1,4 Md €. La question sur la baisse des APL a, comme prévu, concentré le feu des critiques, auxquelles Julien Denormandie a tenu à répondre : « L’Etat a la main pour agir vite et directement sur le logement social, cela prendra beaucoup plus de temps pour le parc privé, il faut attendre que nos mesures produisent leurs effets. »

Concernant les bailleurs sociaux,dont les aides fiscales ont été vivement critiquées par la Cour des comptes, le jeune secrétaire d’Etat a répété, sans rentrer davantage dans le détail, que « la baisse des loyers sera compensée par l’amélioration de leur conditions financières », citant un allongement des durées de prêts consentis par l’Etat et la Caisse des dépôts, ou le recours aux Prêts de haut de bilan bonifiés (PHBB).  A en croire le secrétaire d’Etat, ces nouvelles conditions feraient « épargner » aux organismes l’équivalent de la baisse cumulée des loyers.

Le binôme ministériel a également profité de l’occasion pour repréciser l’agenda législatif du projet de loi sur le Logement, initialement prévu pour cet automne : il sera présenté en décembre en Conseil des ministres, et au Parlement en début d’année prochaine.

 

Libération du foncier : incitations fiscales massives en zones tendues pendant trois ans


Afin de favoriser la construction de logements dans les zones où les besoins sont criants, de forts abattements fiscaux seront consentis sur les plus-values immobilières, pour la vente de terrains en zones tendues, pendant trois ans, sur la période 2018-2020.

« Cet abattement sera de 100% pour la vente de terrains permettant de construire du logement social, de 85% pour du logement intermédiaire, et de 70% pour du logement libre », a détaillé Julien Denormandie.

Quant aux entreprises propriétaires de foncier, elles pourront bénéficier du prolongement du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19%, « pour toute société qui cède ses locaux pour en faire du logement », a-t-il poursuivi.

Pourquoi cette période de 3 ans ? « Pour éviter tout phénomène de spéculation », a précisé le jeune Secrétaire d’Etat.

 

PTZ et Pinel : une reconduction pour quatre ans mais un recentrage sur des zones prioritaires


Les deux aides publiques que sont  le prêt à taux zéro (PTZ) octroyé aux ménages accédant à la propriété, et l’avantage fiscal « Pinel », consenti aux particuliers achetant un logement pour le louer, seront prolongées pendant quatre ans, mais distribuées de manière plus ciblée.

Elles seront concédées de façon à « construire plus vite en zone tendue et à soutenir la revitalisation dans les zones détendues », a indiqué Julien Denormandie.  Le dispositif Pinel sera ainsi recentré sur les zones A, A bis et B1 sur 4 ans, tandis que le PTZ ciblera les zones A, A bis et B1 sur la même période. A noter aussi que le PTZ bénéficiera d’une prolongation d’un an en zone B2, cette période dite  » de transition » devrait permettre de ne pas bloquer le marché dans ce secteur, selon le ministère.

Par ailleurs, pour « soutenir la revitalisation des secteurs détendus, notamment les villes moyennes », le PTZ dans l’ancien à rénover sera « recadré sur les zones B2 et C pour une durée de quatre ans ».

 

Projet partenarial d’aménagement : une Semop puissance 1000 pour les collectivités

 

Plutôt que de renforcer les opérations d’intérêt national (OIN) le gouvernement souhaite développer un autre outil : le projet partenarial d’aménagement (PPA). «Les OIN violentent les élus locaux à cause du transfert du droit des sols du maire vers l’Etat, juge un conseiller ministériel. Les OIN sont dépassées puisque l’on ne peut rien faire sans les maires. » L’idée du PPA consiste à « contractualiser avec une collectivité locale sur un projet d’aménagement, pour créer ensemble une société d’aménagement, un peu comme Grand Paris Aménagement, poursuit-t-on au ministère. L’Etat peut également accompagner financièrement la collectivité, en l’aidant à développer des  équipements de proximité, car les aides aux maires bâtisseurs qui existaient ne sont pas suffisantes. En complément, des aménageurs privés pourraient être en charge de lots dédiés. »

Ces PPA devraient être développés en Ile-de-France et dans les métropoles. « Nous regarderons avec les préfets de régions et les associations d’élus où sont les besoins », précise notre source ministérielle. Et dans le cadre des PPA, la procédure intégrée pour le logement (PIL) « pourrait être utilisée de façon systématique, nous pourrions même monter une « task force » pour créer un outil qui irait plus loin que la PIL ». Rappelons que la PIL est une procédure qui permet d’accélérer les projets de constructions. Elle n’est aujourd’hui pas très utilisée par les élus locaux qui la jugent trop compliquée à mettre en œuvre.

 

Recours contre les permis de construire : une procédure revue, des sanctions alourdies contre les abus


Toujours pour « débloquer » la construction, les recours contre les permis de construire – qui empêchent la mise en chantier de quelque 30 000 logements selon les promoteurs – devront être « motivés dès leur dépôt », et les procédures abusives seront « davantage sanctionnées ». Jacques Mézard reste sur ce point en droite ligne de ses annonces précédentes.

 

Zone tendue : la procédure de conception-réalisation prolongée pour 3 ans

 

Selon le gouvernement, cette procédure qui globalise les étapes permettrait de réduire les délais de construction de 8 à 10 mois, notamment dans le logement social.

 

Gel des normes : la promesse de « zéros normes techniques » sur le quinquennat


Emmanuel Macron l’avait annoncé à Toulouse la semaine dernière, le ministère de la Cohésion des territoires le confirme : aucune « nouvelle norme technique » ne verra le jour pendant le quinquennat. Ce gel de la production normative ne concernera pas « les questions de sécurité » (notamment la règlementation incendie, le gouvernement planchant sur le sujet avec le CSTB). Attention : toutes les normes mises dans les tuyaux sous le précédent quinquennat ne seront pas concernées et verront donc le jour… Plus globalement, le binôme du ministère de la Cohésion des territoires vante un changement de cap : « Toutes les règles de construction seront rédigées sous forme d’objectifs de résultats à atteindre », sans que le moyen soit imposé. » En clair, un objectif peut être atteint de plusieurs manières.

D’autre part, le Conseil supérieur de la Construction sera mandaté pour recenser les normes à simplifier et l’administration « fera régulièrement un point d’étape ».   Quant aux normes environnementales et énergétiques déjà votées, notamment dans le cadre de la Loi de transition énergétique qui s’appliquera en 2020, elles seront… appliquées.

 

Accessibilité : la fin du « 100% accessibles aux handicapés »


A compter du vote de la future loi Logement, courant 2018, « 100% des logements neufs devront désormais être évolutifs, rendus facilement accessibles aux handicapés », et non plus adaptés au handicap. Un changement de paradigme censé réduire les coûts de construction. Des pièces comme la salle de bain, ne seraient pas obligatoirement adaptables.

 

NPNRU : son enveloppe double, à 10 Mds €


Les pouvoirs publics l’avaient largement annoncé ces derniers mois et la mesure figurait dans le programme du candidat Macron : le programme national de renouvellement urbain (Anru) sera porté de 5 à 10 milliard d’euros. « Il sera porté en grande partie par Action Logement et l’USH », glisse un conseiller du ministère.

 

Maquette numérique : généralisation pour les constructions neuves


Les pouvoirs publics comptent généraliser, dans le neuf, la conception numérique des bâtiments d’ici à 2022.« Cela nécessitera un effort de formation, de développement d’outils et de mobilisation de la filière, avec une attention spécifique pour les artisans. »  

Dans le même ordre d’idées -et dans la continuité des précédents gouvernements- le ministère veut pousser à dématérialiser les demandes d’autorisations d’urbanisme.

 

Encadrement des loyers : pas de remise en cause

 

Lencadrement des loyers, mis en œuvre à Paris et Lille dans le cadre de la loi Alur et, prochainement, à Grenoble, « ne sera pas remis en cause » dans le projet de loi Logement, a annoncé Julien Denormandie. Qui a promis que les résultats de ces deux expériences seraient dévoilés prochainement. C’est à cette aune seulement que des mesures pourraient être prises, sans aucune date précise. 

 

Logement étudiant : 60 000 unités à construire


Pour aider les étudiants et les jeunes actifs, le gouvernement prévoit de construire 60 000 logements pour les premiers et 20 000 destinés aux seconds sur le quinquennat. Il va également proposer une « solution de garantie à l’ensemble des étudiants locataires sans conditions de ressources et pour tous les logements, en étendant la garantie existante, Visale, financée par Action Logement, a précisé Jacques Mézard.

Un bail mobilité de 1 à 10 mois, sera par ailleurs créé, à destination des étudiants et des personnes en formation. « Aucun dépôt de garantie ne sera demandé », a précisé Julien Denormandie.

 

Jacques Mézard et Julien Denormandie ont lourdement insisté sur ce point : les mesures annoncées répondent aussi aux préoccupations des citoyens, qui avaient été consultés cet été et jusqu’au 10 septembre sur le sujet du logement. Bilan : 1200 propositions sont « remontées ». 

 

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  • - Le

    Des sanctions pour qui ?

    Bonjour, les sanctions pour recours abusif s’appliqueront elles aussi aux administrations (communes) pour refus illégaux?… Merci
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