Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : une ordonnance corrige, ajuste et précise

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain

Les PPRT sont aujourd’hui approuvés à plus de 80 %, mais les premiers cas de mise en œuvre ont révélé des difficultés d’application, en particulier pour les entreprises riveraines des sites à risques. Pour corriger le tir, une ordonnance du 22 octobre 2015 prévoit de nouvelles modalités d’application des PPRT aux biens autres que les logements. Ce texte apporte également diverses précisions quant au régime des PPRT, et réécrit la section 6 du chapitre V du titre Ier du livre V du Code de l’environnement.

Mise en place de mesures alternatives à destination des entreprises riveraines

Le nouvel article L. 515-16-2 du Code de l’environnement prévoit que les...

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