Droit de l'environnement

Plan de prévention des risques technologiques : le régime juridique est actualisé

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Sécurite civile

Un décret publié au « Journal officiel » du 7 mai modifie la liste des documents compris dans un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’information prévue pour les biens autres que les logements.

Afin de renforcer l’efficacité des PPRT, l’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015  a réformé leur régime juridique. Ont notamment été insérées explicitement dans le Code de l’environnement (nouvel article L. 515-16) les « zones de maîtrise de l’urbanisation future », « zones de prescription », « secteurs de délaissement » et « secteurs d’expropriation ». Dans chacune de ces zones, les types de mesures et prescriptions applicables peuvent différer en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique.

 

Suppression de la note de présentation

 

Le nouveau décret, publié au « JO » le 7 mai 2017, tire les conséquences de l’ordonnance : il modifie tout d’abord les articles réglementaires du Code de l’environnement relatifs aux documents devant être inclus dans un PPRT. La note de présentation décrivant les installations ou stockage à risques, jusqu’à présent intégrée au PPRT, est dorénavant supprimée. Pour les PPRT approuvés avant le 7 mai 2017, cette note de présentation sera supprimée des documents constitutifs du plan.

Autre mesure adoptée : les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’information sur le type de risques auxquels les biens (autres que les logements) ou activités sont soumis. Une notice présentant les mesures de protection contre les risques encourus et leur justification doit à cet égard accompagner le projet de plan. Cette notice devra aussi être insérée dans le dossier d’enquête publique auquel le projet de PPRT est soumis.

Enfin, l’article R. 515-45 du Code de l’environnement permettant au préfet de prescrire à l’exploitant des mesures supplémentaires de prévention des risques en cas de modification notable ou substantielle de l’activité, est abrogé.

 

Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques

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