L'Actu Gestion et professions

Plan de prévention des risques : renforcement de l’information des copropriétaires, des acquéreurs et des locataires

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Information - communication - événementiel - Sécurite civile

Le décret du 12 avril 2012 concerne les biens situés dans des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ou naturels (PPRN), et modifie d’une part l’article 11 du décret du 17 mars 1967 relatif au statut de la copropriété et d’autre part l’article R125-24 du code de l’environnement.

Ainsi en copropriété, le décret élargit la liste des documents notifiés préalablement à l’assemblée générale par le syndic aux copropriétaires d’immeubles situés dans des secteurs de délaissement institués par un PPRT. Désormais, les propriétaires d’immeubles soumis au régime de la copropriété et situés dans lesdits secteurs se verront notifier un état des lieux actualisé des lots délaissés. Cet état...

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