Veille juridique

Place à la mise en œuvre de la loi pour une République numérique

Mots clés : Gouvernement

La secrétaire d’Etat chargée du Numérique et le Premier ministre ont dévoilé le calendrier de mise en œuvre de la loi qui ouvre largement les données publiques. Les premiers décrets d’application sortiront en novembre et le reste devrait paraître au plus tard au printemps 2017.

Aussitôt promulguée, la loi pour une République numérique du 7 octobre voit débuter son chantier d’application. Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du Numérique et Manuel Valls, Premier ministre ont annoncé les étapes de sa mise en œuvre, le 10 octobre à Paris. Une quarantaine de textes d’application sont attendus sur les six prochains mois, de novembre 2016 au printemps 2017. Le président du Conseil national du numérique, Mounir Mahjoubi invite d’ailleurs le gouvernement à « poursuivre la voie de la co-construction, de la co-animation et de la transparence dans le processus règlementaire » sur le mode d’élaboration de la présente loi (consultation en ligne ouverte et participative sur l’avant-projet).  

 

Décrets opendata

 

« Tous les décrets relatifs à l’opendata doivent être pris avant la fin du mois de janvier », annonce Axelle Lemaire pour qui 2017 sera l’année de l’ouverture des données publiques. Le décret relatif au service public de la donnée qui fait actuellement l’objet d’une consultation sur le site de la mission Etalab depuis le 29 septembre (jusqu’au 20 octobre) est prévu pour le 1er janvier 2017. Le texte sur l’ouverture des données de consommation énergétique est annoncé pour la fin 2016. Par ailleurs, les décrets sur l’identité numérique, le coffre-fort numérique et le recommandé électronique sont prévus pour mars 2017.

 

Ouverture de la base SIRENE                

 

La startup C-radar spécialisée dans l’utilisation de la data est très favorable à l’ouverture des données. Son directeur technique et cofondateur, Christian Frisch y voit une opportunité pour accéder à sa matière première qu’est la donnée en vue de répondre au besoin de ses clients en leur fournissant une meilleure compréhension de leur écosystème (fournisseurs, clients, concurrents, etc.). Il se félicite ainsi de la libéralisation au 1er janvier 2017 de la base SIRENE de l’Insee qui recense l’ensemble des organisations publiques et privées, mais déplore « qu’Inforgreffe n’ait toujours pas libéré les données financières sur les entreprises ».

 

Ouverture des données de la recherche

 

Christian Frisch rappelle, par ailleurs, que « la France est le premier pays à mettre à disposition une vision complète sur son activité de recherche, soit celle de 5 000 entités publiques et 20 000 entreprises partenaires ». La startup a d’ailleurs développé avec le ministère de la Recherche une application web, scanR. Ce moteur de recherche permet d’identifier les acteurs français associés à une problématique de recherche et d’innovation et de repérer ainsi des partenaires potentiels. Manuel Valls confirme d’ailleurs que les codes sources des logiciels, les données des services publics, les publications scientifiques de la recherche publique seront bien mis à disposition au profit notamment de l’innovation.

Le décret d’application sur la fouille de textes est attendu pour janvier 2017. Les chercheurs auront ainsi « un accès sécurisé aux grandes bases de données publiques pour faire de l’appariement de fichiers et ainsi connaître la réalité économique et sociale des grandes problématiques sociétales sur lesquels les politiques sont amenés à se prononcer », explique Axelle Lemaire.

 

Plan très haut débit, un grand projet d’infrastructures

 

Par ailleurs, Manuel Valls n’a pas manqué de faire remarquer que le Plan France Très Haut Débit qui doit déployer la fibre optique sur tout le territoire d’ici à 2022 « est un gigantesque projet d’infrastructures – le premier de cette ampleur depuis le déploiement du téléphone ou de l’électricité. D’ailleurs, le cap de 50% de Français ayant accès au très haut débit sera dépassé avant décembre 2016, soit avec un an d’avance », a-t-il précisé. Axelle Lemaire a d’ailleurs réuni les collectivités locales et les opérateurs de télécommunication le 11 octobre pour dialoguer sur le renforcement de la couverture mobile dans les territoires, notamment ruraux.  

 

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