Urbanisme et aménagement Urbanisme et environnement

PIL : construire vite au service de la mixité sociale

Mots clés : Aménagement du territoire - Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme - aménagement urbain

La procédure intégrée pour le logement (PIL), instituée par l’ordonnance du 3 octobre 2013, vise à simplifier et raccourcir les délais nécessaires à autoriser les projets d’aménagement ou de construction d’intérêt général portant sur la création de logements à forte dimension de mixité sociale et d’équipements collectifs, et ce par la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et l’adaptation des normes supérieures permettant la réalisation de ces projets.

Le décret du 25 février 2015 vient préciser les modalités de mise en œuvre de cette procédure. 

Ainsi, sont compétents pour mener une PIL : le préfet lorsqu’elle est engagée par l’État, l’autorité désignée par les statuts lorsqu’elle est engagée par un établissement public de l’État, le président de l’organe délibérant, lorsqu’elle est engagée par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales ou encore par le président du conseil exécutif, lorsqu’elle est engagée par...

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