Energie

Photovoltaïque : un verdict du Conseil d’État aux conséquences incertaines

Mots clés : Energie renouvelable - Jurisprudence

Le 12 avril,  le Conseil d’État a rendu son verdict sur les nombreuses requêtes sur des arrêtés tarifaires photovoltaïques. S’ils sont validés pour l’essentiel, les conséquences de l’annulation de certaines dispositions sont « juridiquement incertaines », juge Me Paul Elfassi, du cabinet CGR Legal, qui préside le Comité « Loi et Réglementation » de Soler, la branche solaire du Syndicat des énergies renouvelables (SER).

Le Conseil d’État a conclu que l’arrêté attaqué du 12 janvier 2010 est entaché d’illégalité en tant qu’il prévoit au 2 de son annexe 1 et au 1.1. de son  annexe 2 des conditions tarifaires plus favorables pour les systèmes installés sur la toiture de bâtiments affectés à certains usages, indique le Conseil d’État. Les dispositions en cause sont dès lors annulées.

Autre changement : les articles 2 et 4 de l’arrêté du 16 mars 2010 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil sont également annulés « en tant qu’ils ont prévu l’application des conditions d’achat précédemment annulées ». Le Conseil d’État a considéré que ces annulations avaient « des portées limitées et qu’il n’y avait donc pas lieu de différer ses effets », analyse Me Paul Elfassi.
Conséquence : les annulations ont un caractère rétroactif, ce qui pose question.

Suite aux décisions du Conseil d’État, les textes sont modifiés comme suit :
– l’annexe I : « Pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à 50 cts€/kWh » (contre 58 cts€/kWh) ;
– l’annexe II : « 1.1. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d’achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque est installé dans le plan de ladite toiture. »

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