Urbanisme et aménagement Urbanisme et environnement

Peut-on percevoir une aide au logement en habitant dans un mobile home implanté en infraction aux règles de l’urbanisme ?

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Financement du logement - Jurisprudence - Lutte contre l'exclusion

En vertu de l’article L. 542-2 du Code de la sécurité sociale, la conformité aux règles d’urbanisme ne figure pas parmi les conditions pour obtenir  une allocation de logement familiale. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation à l’occasion de l’arrêt commenté.

En l’espèce, une caisse d’allocation familiale (Caf) refuse le bénéfice de l’allocation de logement à un occupant de mobile home au motif que cet habitat est installé sur un terrain implanté dans...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X