Urbanisme et aménagement Urbanisme et environnement

Peut-on percevoir une aide au logement en habitant dans un mobile home implanté en infraction aux règles de l’urbanisme ?

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Financement du logement - Jurisprudence - Lutte contre l'exclusion

En vertu de l’article L. 542-2 du Code de la sécurité sociale, la conformité aux règles d’urbanisme ne figure pas parmi les conditions pour obtenir  une allocation de logement familiale. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation à l’occasion de l’arrêt commenté.

En l’espèce, une caisse d’allocation familiale (Caf) refuse le bénéfice de l’allocation de logement à un occupant de mobile home au motif que cet habitat est installé sur un terrain implanté dans une zone verte non constructible, et qu’il n’a pas sollicité de l’administration les autorisations nécessaires.

La juridiction de sécurité sociale saisie par l’occupant rejette son...

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