Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Peut-on autoriser la reconstruction à l’identique d’un bâtiment irrégulièrement édifié ?

Mots clés : Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

Le droit à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est soumis à certaines conditions l’encadrant strictement. État du droit par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Un particulier organise et exploite un marché aux puces sur le terrain d’un tiers où il a installé un algéco en 2002. Cette construction est détruite par un incendie, puis reconstruite en 2010, ce qui donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’infraction en 2011, suivi d’une convocation devant le délégué du procureur de la République en 2012.

Poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de construction sans permis et violation du POS, le prévenu est condamné au paiement d’une amende de 1 200 euros ainsi qu’à la remise en état des lieux.

Sur appel interjeté par ce dernier, la cour d’appel confirme le jugement de condamnation en distinguant selon les infractions visées. Elle...

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