Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Perte de la plus-value du bien préempté : pas d’atteinte au droit au respect des biens du propriétaire initial

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Urbanisme - aménagement urbain

Cette décision présente un double intérêt s’agissant du contentieux de l’expropriation, et plus particulièrement de l’exercice d’une demande d’indemnisation pour perte de la plus-value subie par le bien exproprié dans le cadre d’une demande de rétrocession.

En 1969, l’État préempte une parcelle agricole. Celle-ci est ensuite revendue à plusieurs acquéreurs : une société d’aménagement, la commune puis des particuliers.

La propriétaire initiale, considérant que la parcelle n’avait pas été affectée à l’opération d’aménagement pour laquelle elle avait été préemptée, assigne l’État, la société d’aménagement et la commune, à qui elle demande la rétrocession de la parcelle et, subsidiairement, le paiement de dommages-intérêts.

Une longue bataille judiciaire s’engage alors. La cour d’appel, dans une première décision, les condamne à verser à l’ancienne propriétaire des dommages-intérêts, retenant que le fait de ne pas avoir affecté le bien litigieux à la...

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