Règles d'urbanisme

Permis refusé puis délivré : un recours contre le refus initial reste possible

Mots clés : Droit de l'urbanisme

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle qu’un recours dirigé contre un refus de délivrer une autorisation d’urbanisme perd son objet une fois cette dernière octroyée… sauf si le projet finalement autorisé diffère de celui initialement refusé. 

Un recours contre un refus de permis finalement délivré n’est pas nécessairement sans objet ! C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 26 septembre dernier, qui vient ainsi...

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