Règles d'urbanisme

Permis de faire : l’expérimentation issue de la loi LCAP est en marche

Mots clés : Accessibilité - Bâtiment d’habitation individuel - Logement social - Protection et sécurité incendie - Réglementation - Sécurité incendie

Le premier des deux décrets permettant de déroger aux règles de construction pour la réalisation d’équipements publics et de logements sociaux est paru au « Journal officiel » du 11 mai. Il fixe notamment la procédure d’examen des premiers champs de dérogation possibles : l’accessibilité et la sécurité incendie. 

Le « permis de faire » marque le passage d’une culture de la règle à une culture de l’objectif. Très attendu par le milieu de l’architecture et les professionnels de la construction, il doit, selon la communication de la ministre de la Culture et de la Communication, « contribuer à l’amélioration de la qualité du cadre de vie ».

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) prévoit qu’à titre expérimental et pour une durée de sept ans, les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, organismes HLM, sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales) peuvent, pour la réalisation d’équipements publics et de logements sociaux, déroger à certaines règles de construction « dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles ».

Le décret paru le 11 mai définit tout d’abord les projets pouvant faire l’objet d’une telle expérimentation. Il s’agit des projets de construction comportant, « pour au moins 75 % de leur surface de plancher », des équipements publics (équipements d’intérêt collectifs et services publics) et des logements sociaux.

 

Dérogations aux règles d’incendie et d’accessibilité

 

Ces projets peuvent déroger aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives à la protection contre les risques d’incendie et celles applicables en matière d’accessibilité des bâtiments neufs aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Un second décret portant sur plusieurs champs de dérogation supplémentaires (réemploi de matériaux, performance énergétique, caractéristiques acoustiques) paraîtra prochainement. « Le Conseil d’Etat [en] sera saisi en fin de semaine […], au terme de la procédure de consultation du public prévue par la Charte de l’Environnement qui vient de s’achever le 9 mai 2017 », indique dans un communiqué Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication.

 

Contenu du dossier de demande de dérogation

 

Le décret du 10 mai précise ensuite le contenu du dossier que le maître d’ouvrage doit fournir à l’appui de sa demande de dérogation. Devront notamment être jointes les pièces relatives à la description du projet de construction, aux conditions de réalisation du projet (notice indiquant les règles auxquelles le maître d’ouvrage prévoit de déroger et présentant les solutions alternatives proposées, analyse attestant que les résultats attendus sont similaires à ceux qui résulteraient de l’application des règles auxquelles il est prévu de déroger, évaluation de l’impact de ces solutions alternatives sur les coûts de la construction, etc.) et enfin les pièces relatives au contrôle de la réalisation du projet.

Ce dossier doit être adressé aux ministres de l’architecture et de la construction qui accorderont ou non la dérogation. Leur silence pendant six mois vaudra acceptation de la demande de dérogation. La décision des ministres devra être jointe à la liste des pièces complémentaires exigibles au dossier de demande de permis de construire.

 

Contrôle et évaluation 

 

Ces projets de construction dérogatoires devront faire l’objet d’un contrôle tout au long de leur réalisation. Ce dernier, réalisé par une « tierce partie indépendante de la conception du projet », permettra de vérifier que les résultats attendus – qui doivent être similaires à ceux qui résulteraient de l’application des règles de construction ­– sont atteints.

Enfin, l’expérimentation fera l’objet d’une évaluation par les ministres en charge de la construction et de l’architecture. En fonction des résultats obtenus, une simplification de la réglementation et des normes en matière de construction pourra être proposée.

Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction

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