Règles d'urbanisme

Permis de construire : les demandes abusives des services instructeurs sanctionnées

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

Une jurisprudence récente rappelle que les pratiques abusives en matière de permis de construire continuent à exister. Imposer au pétitionnaire de remettre des pièces non exigibles, ou encore de présenter une demande unique de permis pour l’ensemble des travaux d’une opération, sont clairement des pratiques illégales, selon le juge.

Alors que les chartes locales et leurs clauses douteuses pullulent, le juge administratif continue de sanctionner les services instructeurs des permis de construire pour leurs...

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