Droit immobilier Urbanisme et environnement

Permis de construire : le vice formel du dossier de demande est insuffisant pour entraîner sa nullité

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain - Urbanisme et environnement

Le Conseil d’État est conduit à préciser dans quelles hypothèses l’absence d’une pièce dans le dossier de demande de permis de construire peut conduire à son annulation, et c’est une solution pragmatique qui est retenue en l’espèce.

Un groupement dépose une demande de permis de construire pour la réalisation d’un hangar agricole. Le permis sollicité est délivré, mais il fait l’objet d’un recours. La cour administrative d’appel, saisie après le rejet du recours par le tribunal, annule le permis de construire dans la mesure où aucune pièce du dossier de demande de permis de construire faisait figurer les...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X