Règles d'urbanisme

Permis de construire : le délai de validité passe de 2 à 3 ans

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Urbanisme - aménagement urbain

Un décret du 29 décembre, paru au JO du 30 décembre 2014, prolonge d’un an les délais de validité des permis de construire, mais aussi des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Le dispositif ne s’applique qu’aux autorisations en cours ou accordées en 2015.

Le Premier ministre, Manuel Valls, l’avait annoncé le 29 août à l’occasion de la présentation du plan de relance du logement (voir Tout sur le plan de relance du logement) : le délai de validité des permis de construire en cours devait passer de deux à trois ans. Un décret du 29 décembre, publié au  » Journal officiel  » du 30 décembre 2014, adopte la mesure. Mais avec un spectre plus large que prévu. La prolongation des délais de validité d’un an s’applique aussi aux permis d’aménager, aux permis de démolir et aux décisions de non-opposition à une déclaration préalable. La mesure est dérogatoire aux articles R.424-17 et R.424-18 du Code de l’urbanisme et ne concerne que les autorisations d’urbanisme en cours et celles qui interviendront avant le 31 décembre 2015. En pratique, cela signifie que les travaux devront commencer dans le délai de trois ans suivant la date de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme et ne pas être interrompus pendant plus d’un an passé ce délai. A défaut, l’autorisation d’urbanisme sera caduque.

Les autorisations d’urbanisme qui avaient déjà fait l’objet avant le 30 décembre 2014 d’une prorogation en vertu des articles R.424-21 à R. 424-23 du Code de l’urbanisme (1) bénéficient également de la mesure : leur délai de validité est majoré d’un an.

Ce dispositif ne constitue pas une première : le plan de relance de l’économie adopté fin 2008 avait déjà instauré une telle prolongation d’un an des autorisations d’urbanisme pour la période 2009-2010.

 

Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

 

 

(1) Si son bénéficiaire le demande, le permis de construire, d’aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé pour un an « si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard ».
Une règle particulière est prévue pour les installations éoliennes : la demande de prorogation peut être présentée, tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation, le cas échéant après prorogation de l’enquête publique.

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