Droit de la construction

Permis de construire: la procédure bientôt dématérialisée à 100% ?

L’Etat développe un nouveau service, « TéléProcédure Simplifiée » (TPS), qui pourrait s’avérer bien utile aux constructeurs et aux promoteurs demandeurs de simplicité et de rapidité pour l’instruction de leurs démarches administratives.

Après les marchés publics simplifiés (MPS) et les aides publiques simplifiées (APS), le programme « Dites-le-nous une fois » ambitionne de s’étendre à toutes les démarches administratives basées sur des données cartographiques. Le service « TéléProcédure Simplifiée » (TPS) est en cours de développement par le service du Premier ministre dédié à la modernisation de l’action publique, le SGMAP. « Nous réfléchissons à la manière d’utiliser au mieux l’information géographique au sein des démarches administratives telles que les permis de bâtir, les demandes d’expropriation, les demandes relatives aux ICPE, les déclarations de vol de drones en zone peuplée, les demandes de mesures compensatoire, etc. », explique Philippe Vrignaud, directeur adjoint du projet « Dites-le-nous une fois » au SGMAP. Objectif : mettre toutes les ressources géolocalisables dont dispose l’administration au service de l’instruction des demandes administratives des usagers (entreprises et particuliers).

Le SGMAP proposera l’outil en « open source » (code source ouvert), c’est-à-dire en accès libre pour permettre aux directeurs des systèmes informatiques (DSI) des services de l’Etat, des collectivités locales et des opérateurs publics de l’installer et l’utiliser pour dématérialiser les démarches administratives de leur choix. Ainsi, à terme et après plusieurs calages techniques, « il n’est pas exclu qu’une direction de l’urbanisme d’une ville dématérialise la délivrance d’un permis de construire via cet outil », annonce Philippe Vrignaud.

 

Récupération automatique de données

 

Concrètement, pour une demande administrative donnée, il suffirait de rentrer l’adresse du lieu du projet et le numéro Siret de son entreprise. Le système irait récupérer toutes les informations connues sur la société auprès des administrations publiques partenaires (Infogreffe, DGFiP, etc.) et localiserait le projet sur une carte. Le porteur de projet y sélectionnerait via sa souris la zone couverte par la demande. Par ce simple dessin virtuel (sélection de la zone), il obtiendrait les informations cadastrales des parcelles concernées et pourrait aussi savoir si elles se situent dans des zones inondables ou des zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (exonération de charges fiscales). L’usager devrait ensuite décrire son projet, pourrait y joindre des documents (plans, formulaires, attestations d’assurance, etc.) et dialoguer avec l’administration. Le gestionnaire public verrait sur sa session les dossiers à traiter et ceux en attente et pourrait demander des informations supplémentaires.

 « Nous sommes aujourd’hui en phase de test pour permettre aux acteurs de s’approprier le service et pour ensuite le développer, affirme Philippe Vrignaud. Le but étant d’augmenter et diversifier les informations cartographiques en mutualisant les données détenues par les administrations publiques ». Développé avec l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (Medde) depuis novembre 2014, le service est en production depuis le 4 janvier dans l’établissement public FranceAgrimer, qui propose cette procédure pour les demandes d’autorisation des viticulteurs.

 

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