Règles d'urbanisme

Permis de construire : l’appréciation de la notion d’ « ensemble immobilier unique » en passe d’évoluer ?

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Produits et matériaux

Par une décision du 12 octobre dernier, le Conseil d’Etat ajoute une nouvelle pierre à l’édifice des modalités d’appréciation de la notion d’ « ensemble immobilier unique ». Cette précision suscite pourtant des interrogations.

Une construction constituant un « ensemble immobilier unique » doit en principe faire l’objet d’un seul permis de construire, énonce classiquement la jurisprudence. Encore faut-il savoir ce que vise cette notion !
Selon la définition de principe issue de l’arrêt du Conseil d’Etat « Commune de Grenoble » (1), un « ensemble immobilier unique » est une construction constituée de plusieurs éléments présentant des liens physiques ou fonctionnels entre eux. En outre, confirmant une interprétation retenue à plusieurs reprises par certains juges du fond (2), la haute juridiction a récemment admis que des bâtiments physiquement distincts constituaient un « ensemble immobilier unique », dès lors que ces derniers avaient fait l’objet d’une conception globale (3).
La décision « Commune de Grenoble » prévoit cependant une dérogation à la règle du permis de construire unique (4). Elle énonce « qu’en raison de l’ampleur et de la complexité du projet, les deux éléments de [l’ensemble immobilier unique en cause], ayant chacun une vocation fonctionnelle autonome, étaient...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X