Urbanisme et aménagement Urbanisme et environnement

Permis de construire : l’appréciation concrète d’un risque d’inondation l’emporte sur le plan de prévention du risque inondation

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Gestion immobilière - Sécurite civile - Sécurité publique

Les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique peuvent justifier le refus d’un permis de construire pour cause d’inondation, même si le terrain est classé en zone constructible.

Un particulier sollicite l’obtention d’un permis de construire afin d’être autorisé à réaliser la construction d’un immeuble de cinq logements le long d’une rivière. Le maire de la commune refuse...

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