Règles d'urbanisme

Permis de construire fusionné avec l’autorisation d’exploitation commerciale : les leçons à tirer d’un an de pratique

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain

Le permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale mis en œuvre depuis 2015 a modifié les modalités juridiques et les pratiques en matière d’urbanisme commercial. La stabilisation des règles devrait relancer l’activité, pour peu que les acteurs intègrent les subtilités opérationnelles. Premier bilan.

2016 devrait être l’année du renouveau en matière d’urbanisme commercial, selon les cabinets August & Debouzy (avocats) et Quadrivium (études en urbanisme commercial). Ces deux acteurs ont tiré le 18 février un premier bilan des différentes réformes intervenues ces dernières années à travers les lois LME, Alur, Macron et surtout Pinel qui a instauré le permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale (PCTLAEC) (loi du 18 juin 2014 et son décret n°2015-165 du 12 février 2015).

Ces retouches juridiques successives ont eu des conséquences sur l’activité, d’après les cabinets August & Debouzy et Quadrivium. Après la foison de dépôts de dossiers fin 2014, au premier semestre 2015, les choses se seraient considérablement ralenties : « 900 000 mètres carrés de moins » dans les dossiers d’autorisations d’exploitation commerciale (AEC) présentés devant les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et la commission nationale (CNAC) en 2015 par rapport à l’année précédente, a lancé Michaël Aymes, directeur de Quadrivium. Dans les années 2000, les volumes atteignaient entre 3,8 millions et 4 millions de m2 , a-t-il rappelé. En 2015, le chiffre serait tombé à 1,3 million de m2


Prime aux grosses opérations


Autre constatation : les coûts des projets auraient augmenté, car les dossiers de permis de construire doivent être plus précis et complets plus tôt dans le déroulement de la procédure, y compris pour les petites opérations. C’est « une prime aux grosses opérations », analyse Michaël Aymes.

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