Urbanisme et aménagement

Permis de construire et annulation partielle : le pouvoir du juge va un cran plus loin

Mots clés : Architecture

Pour le Conseil d’Etat, le caractère régularisable de l’illégalité entachant une autorisation d’urbanisme relève de l’appréciation souveraine du juge administratif. La régularisation ne doit pas affecter la conception initiale du projet architectural et le juge n’est pas tenu de recueillir au préalable les observations des parties.

Dans un arrêt du 4 octobre 2013, le Conseil d’Etat valide l’analyse menée par la cour administrative d’appel pour accéder partiellement à la requête en annulation présentée par des particuliers contre un permis de construire un ensemble immobilier de 21 villas, 22 logements sociaux et une unité de vie de 13 logements, qui enfreint les dispositions du plan local d’urbanisme. La cour, sur appel du jugement qui rejetait la demande d’annulation, reprend la formulation du rapport Pelletier « Pour une meilleure sécurité juridique des autorisations d’urbanisme » de janvier 2005, et annule le permis de construire « en tant seulement qu’il autorise pour les villas des pentes de toiture supérieures à 35 % ».

Poursuivant la construction pragmatique de sa jurisprudence sur l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme, le Conseil d’Etat prend soin d’en rappeler les composantes :
–    l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme mis en place par la loi portant engagement national pour le logement du 13...

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