Règles d'urbanisme

Permis de construire délivrés en 5 mois : le décret est publié

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gouvernement - Urbanisme - aménagement urbain

La ministre du Logement, Sylvia Pinel, a présenté mercredi 8 juillet en Conseil des ministres le décret tant attendu pour délivrer les permis de construire soumis à diverses législations en moins de cinq mois. Le texte est paru au journal officiel du 10 juillet.

 

Il aura fallu un an et demi pour que la demande de François Hollande sur une réduction des délais des permis de construire à 5 mois, lors d’un déplacement à Toulouse en janvier 2014 sur le thème de la simplification de la vie des entreprises et de la construction de logement, se concrétise. Annoncé en conseil des ministres du 8 juillet par la ministre du Logement, le décret du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme est publié au journal officiel du 10 juillet.

Aujourd’hui, ce délai des 5 mois serait « respecté », selon la ministre de Logement, mais uniquement pour les projets soumis au seul Code de l’urbanisme. Lorsque les projets sont au carrefour de plusieurs législations (urbanisme, environnement, patrimoine…), les délais s’allongent, faute de coordination dans la délivrance des diverses autorisations.

 

Reprises des propositions du rapport Duport

 

Le décret doit y remédier en modifiant les délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant d’autres législations que celle du Code de l’urbanisme doivent intervenir. Il reprend des propositions faites par le préfet Jean-Pierre Duport dans son rapport de mars 2015 « Accélérer les projets de construction ». Le gouvernement espère réduire le temps écoulé entre la demande faite par le pétitionnaire et l’autorisation du projet.

 

Mesures prévues :

–    Patrimoine classé : Pour tout projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques : instruction des permis de construire ou d’aménager en quatre mois, contre six mois aujourd’hui [NDLR : notre article a été modifié le 20 juillet sur ce point].

–    Environnement : Constructions situées dans les sites classés au titre du code de l’environnement, ou bien pour les projets situés en réserve naturelle nationale ou en cœur de parc national : réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme.

–    Espèces protégées : Dépôt simultané de la demande d’autorisation d’urbanisme et de la demande de dérogation « espèces protégées » ; instruction de la dérogation limitée à quatre mois. Réduction du délai d’instruction d’une demande d’autorisation de défrichement prévue par le Code forestier.

–    Etablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur : le permis de construire vaut autorisation de travaux, après avis du préfet. Le délai pour cet avis est ramené à quatre mois (au lieu de cinq mois).

–    Archéologie préventive : ajustements à la procédure de diagnostic et fixation d’un délai pour la signature de la convention de diagnostic entre l’opérateur d’archéologie et l’aménageur.

 

 

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