Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Permis de construire d’éoliennes et servitudes aériennes de dégagement : un dialogue difficile

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Energie renouvelable - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

Les servitudes aériennes de dégagement s’imposent aux installations de grande hauteur, à l’instar des éoliennes. Ilustration par le Conseil d’État.

Une demande de permis de construire est déposée par une société pour la réalisation de neuf éoliennes et d’un poste de livraison. Le projet, situé dans une zone de manœuvre d’une unité d’hélicoptères, est soumis à l’accord préalable du ministre de la Défense.

Ce dernier ne donnant pas son accord, le préfet refuse de délivrer le permis de construire sollicité.

La société pétitionnaire forme un recours en annulation contre l’arrêté de refus de permis. Si le tribunal rejette la demande en première instance, la cour administrative d’appel y fait droit. Le ministre se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État, contre l’arrêt de la...

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