Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Permis de construire d’éoliennes et servitudes aériennes de dégagement : un dialogue difficile

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Energie renouvelable - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

Les servitudes aériennes de dégagement s’imposent aux installations de grande hauteur, à l’instar des éoliennes. Ilustration par le Conseil d’État.

Une demande de permis de construire est déposée par une société pour la réalisation de neuf éoliennes et d’un poste de livraison. Le projet, situé dans une zone de manœuvre d’une unité...

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