Marchés privés

Permis de construire : avis du Conseil d’Etat sur l’affichage incomplet

Le panneau d’affichage des autorisations d’urbanisme doit mentionner l’obligation, prévue par l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme, de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur et au bénéficiaire de l’autorisation.
Dans un avis du 19 novembre (publié au JO du 10 décembre), le Conseil d’Etat estime que l’absence de cette mention n’empêche pas le déclenchement du délai de recours contentieux mais a pour effet de rendre inopposable à l’auteur d’un recours l’irrecevabilité tirée du défaut de notification.

Opérant une distinction entre les informations contenues sur le panneau d’affichage, la haute juridiction précise en effet que cette mention « concerne une règle de procédure qui doit être accomplie postérieurement à l’introduction du recours. Elle ne peut, par suite, être assimilée aux éléments substantiels portant sur la nature et la consistance de la construction projetée ou sur les voies et délais de recours, dont la connaissance est indispensable pour permettre aux tiers de préserver leurs droits et d’arrêter leur décision de former ou non un recours contre l’autorisation de construire ».

Josette Dequéant


Avis du CE n°317279, publié au JO du 10 décembre 2008 (p. 18805)

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