Droit de la construction

Performance énergétique : les députés votent un encadrement de la RC décennale

Mots clés : Démarche environnementale - Efficacité énergétique - Réglementation thermique et énergétique

L’idée d’une limitation légale de la prise en charge du défaut de performance énergétique par la garantie et l’assurance décennales suit son chemin. Le but : éviter les dérives jurisprudentielles. Mais le texte adopté par l’Assemblée nationale au sein de la loi « transition énergétique » s’éloigne dangereusement, selon Pascal Dessuet,  des préconisations faites au sein du Plan Bâtiment Durable en 2013 et qui avaient fait l’objet d’un large consensus.

Dans les colonnes du « Moniteur », voici une année (1), nous faisions état de travaux menés au sein du Plan Bâtiment Durable, c’est-à-dire dans un cadre officiel à la demande des pouvoirs publics et plus particulièrement du groupe de travail ad hoc, coprésidé par Michel Huet (avocat) et Michel Jouvent (délégué général de l’association Apogée), ayant abouti en juin 2013 au dépôt d’un rapport (2). Etabli en concertation avec les différentes fédérations professionnelles après six mois d’échanges, il proposait des solutions consensuelles pour adapter les textes sur la responsabilité décennale des constructeurs aux nouvelles dispositions légales et réglementaires sur la performance énergétique.

 

En 2013, une proposition d’encadrement qui faisait consensus

 

Le but poursuivi était de faire en sorte que la jurisprudence ne puisse, à l’instar de ce qui fut fait en matière d’isolation phonique, en venir à intégrer dans la destination de l’ouvrage, une performance énergétique qui serait entendue au-delà de la réglementation thermique actuelle (RT 2012).
Le risque de dérapage aurait en effet consisté à faire entrer dans la destination de l’ouvrage une performance énergétique entendue, non pas seulement comme une performance « calculée » à partir des qualités intrinsèques de l’ouvrage telle que l’entend la RT 2012, mais comme une performance « mesurée in situ ». Cela aboutirait au fait que toute surconsommation constatée pourrait être considérée comme une atteinte à la destination de l’ouvrage susceptible d’engager la RC décennale des constructeurs et les garanties d’assurance obligatoire y afférentes ; alors même que, par définition, l’usage du bien par ses occupants participe nécessairement et pour une part significative à la consommation mesurée.

Le danger tient au fait que notre système établit une présomption de responsabilité des constructeurs. Aussi, dès lors qu’une atteinte à la destination serait constatée, il ne faudrait pas que les constructeurs soient contraints pour s’exonérer non pas d’établir qu’ils n’ont commis aucune faute, mais d’apporter une preuve supposant de s’immiscer dans la vie privée des occupants pour connaître l’usage qu’ils font des locaux…

 

Des amendements à la loi « transition énergétique », plus discutables

 

De ce rapport de 2013, qui revêtait la qualité exceptionnelle d’aboutir à des propositions qui faisaient presque consensus chez les maîtres d’ouvrage, les constructeurs et les assureurs, qu’ont fait nos parlementaires dans le cadre du vote en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi sur la transition énergétique ? A supposer que ce rapport ait été porté à leur connaissance, il semblerait à la lecture des amendements qui viennent d’être adoptés, qu’ils n’en aient lu que l’introduction. En effet, si les deux amendements votés le 10 octobre semblent aller dans le sens du rapport (c’est-à-dire canaliser les éventuels débordements jurisprudentiels en matière de RC décennale au titre des désordres liés à la performance énergétique), ils ne tiennent que très peu compte du texte proposé (3).  

 Pourtant, un amendement (n° 1877) déposé au cours de cette session reprenait, de manière substantiellement allégée, le texte proposé par le rapport, en en gardant l’esprit et la structure, même si la notion de « dépassement significatif » de la consommation telle que règlementée par un texte d’ordre public pouvait surprendre (4). Malheureusement, cet amendement ne fut finalement pas soutenu et l’on vit alors sortir un texte venu de nulle part (n° 1473) proposant d’ajouter au Code de la construction et de l’habitation le texte suivant (5) :

« En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l’article 1792 du Code civil reproduit au présent article, ne peut être retenue sauf en cas de défauts avérés liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement, conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant pas l’utilisation de l’ouvrage à un coût raisonnable. ».

 

Une large appréciation laissée au juge

 

Ce libellé appelle pour nous de très nombreuses réserves et est porteur de risques de déstabilisation très importants.

Alors que l’un des objets principaux du texte proposé à l’origine était de limiter l’office du juge afin qu’il ne puisse entendre la notion de performance énergétique que par rapport à la réglementation thermique (une performance calculé de 50 Kwh/m2/an), voilà qu’on vote un amendement qui fait état « d’une surconsommation énergétique » abstraite de toute référence à un texte. Son appréciation sera donc abandonnée au juge pour ce qui est de son quantum, avec pour seul critère encore la référence à « une utilisation appropriée de l’ouvrage » et à « un entretien, approprié de l’ouvrage», mais qu’est-ce donc qu’une utilisation ou un entretien approprié…? Et à « l’utilisation de l’ouvrage à un coût raisonnable »… On aurait aussitôt envie d’ajouter : raisonnable pour qui et par rapport à quoi ?

En précisant : « sauf en cas de défauts avérés liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement », l’amendement adopté semble toutefois revenir au texte proposé par le rapport en énonçant la nécessité d’établir la réalité d’un désordre affectant l’ouvrage. Mais que pèse cette mention face au flou artistique décrit plus haut ? 

En résumé, la RC décennale des constructeurs pourraient désormais se trouver établie, dès lors qu’on allègue d’une surconsommation sans référence à aucune norme, aboutissant à un coût qui n’est pas « raisonnable », pour autant que le maître d’ouvrage puisse démontrer qu’il a fait un usage « approprié du bien », qu’il l’entretient de manière également « appropriée » et que la cause de cette surconsommation est intrinsèquement liée à la structure de l’ouvrage. On ne peut faire plus simple !

 

Une confusion augmentée par un second texte

 

 

Pour finir enfin d’achever la confusion, les parlementaires dans leur élan ont également adopté un autre texte (amendement n°2256), là encore venu de nulle part :
« L’article 1792 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : Tout constructeur d’un ouvrage de rénovation énergétique est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur. ».

Les praticiens quelque peu avertis du sujet de la responsabilité décennale chercheront vainement quelle pourrait bien être l’utilité de ce texte, mais comprendront assez rapidement qu’il est parfaitement contradictoire avec le précédent. Sans doute s’agit-il  de faire en sorte que les désordres liés à la performance énergétique puissent donner lieu à la mise en jeu de la RC décennale, ce qui constituait un des acquis du texte proposé par le rapport, mais en des termes qui, eux, n’instauraient pas le chaos dans notre droit positif.

La lecture du nouvel article 1792 ainsi libellé laisse à penser que s’agissant « d’un ouvrage de rénovation énergétique », ce qui suppose qu’on vise ici exclusivement l’hypothèse de travaux exécutés sur un ouvrage existant qu’il s’agit de rénover en matière énergétique, la présomption de responsabilité telle que prévue par l’article 1792 s’appliquerait par principe dès lors que la RT 2012 n’aurait pas été respectée, sans plus aucune référence à la notion d’atteinte à la destination.

En somme, d’un côté avec l’amendement n°1473 on considère que la RC décennale peut être mise en jeu en raison d’une surconsommation abstraite de la règlementation, dès lors qu’elle aboutit à un coût qui n’est pas raisonnable ; et de l’autre, avec l’amendement n° 2256, par une sorte de dérogation non présentée comme telle, pour les seuls travaux sur existant, on articulerait strictement la responsabilité sur le respect de la règlementation en vigueur sans aucune référence cette fois au coût d’utilisation du bien.

Au total on ne peut souhaiter qu’une chose : que les débats qui vont s’ouvrir prochainement au Sénat (6) viennent apporter les modifications nécessaires pour un retour à plus d’orthodoxie juridique.

 

 

(1) P. Dessuet, « Aménager la décennale pour lever les entraves à la RT 2012 », « Le Moniteur » du 6 octobre 2013, page 54.

(2) Rapport « La garantie de performance énergétique », juin 2013. Lire aussi : « Faut-il réformer le régime de responsabilité des constructeurs pour l’adapter à la nouvelle réglementation thermique applicable aux bâtiments ? », par P. Dessuet, RGDA, 2013, p. 259.

(3) Proposition du rapport « La garantie de performance énergétique » :
« Création d’un article L 111-10-5 CCH comportant deux paragraphes :
– Nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, la destination mentionnée à l’article 1792 du code civil, reproduit à l’article L.111-13 du présent code, est définie, en matière de performance énergétique, au regard de la seule consommation « conventionnelle » maximale de l’ouvrage, telle que celle-ci résulte des textes d’application des articles L.111-9 et L 111-10 du présent code. La production énergétique à usage externe est prise en compte, uniquement si elle entre dans son calcul.
– L’impropriété à la destination ne peut être retenue que dans le cas d’une différence de consommation conventionnelle supérieure à un seuil, en présence de dommages affectant matériellement l’ouvrage ou ses éléments d’équipement.
Elle est appréciée globalement pour l’ensemble de l’ouvrage construit ou modifié, y compris ses éléments d’équipement, en tenant compte des conditions de son entretien après la réception, et sur la base des éléments techniques, du référentiel et du mode calcul réglementaire ayant permis la délivrance de l’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique. »

(4) Proposition résultant de l’amendement n° 1877 : « Art. L. 111-10-5 CCH. – En matière de performance énergétique, l’impropriété à destination, mentionnée à l’article 1792 du code civil et à l’article L. 111-13 du présent code, doit résulter exclusivement d’un dommage affectant matériellement l’ouvrage et entraînant un dépassement significatif de la consommation conventionnelle maximale de l’ouvrage, telle que prévue par les dispositions des articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent code, et être appréciée globalement pour l’ensemble de l’ouvrage construit ou modifié, y compris ses éléments d’équipement, en tenant compte des conditions de son entretien après la réception.»

(5) http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/transition_energetique_croissance_verte.asp

(6) NDLR / Le projet de loi fait l’objet d’un vote solennel ce mardi 14 octobre à l’Assemblée nationale, avant d’être transmis au Sénat (une seule lecture est prévue dans chaque chambre, le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée).

 

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