Etat et collectivités

Performance énergétique et accessibilité : les chantiers de l’Etat bientôt réservés aux professionnels qualifiés

Mots clés :

Accessibilité

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Démarche qualité

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Efficacité énergétique

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Réglementation technique

Pour postuler aux marchés de performance énergétique ou de mise en accessibilité des bâtiments de l’Etat, les candidats devront fournir un certificat de qualification. C’est le sens d’une circulaire signée le 18 juillet.

L’objet de la circulaire est on ne peut plus clair : «exiger des candidats aux marchés de performance énergétique ou de mise en accessibilité des bâtiments de l’Etat, des certificats de qualification délivrés par des organismes accrédités ou toute preuve équivalente». Globalement, ce texte (non paru au Journal Officiel mais disponible en cliquant ici ) met en place une «éco-conditionnalité» des marchés précités.

Pourquoi ? Pour «soutenir la mutation de la filière bâtiment et lui assurer un développement durable. Il s’agit d’en faire un secteur de création d’emplois verts, d’innovation et de compétitivité».

 

Un moyen de lutte contre la concurrence déloyale

 

Empreinte de réalisme, la circulaire rappelle que les formations et les signes de qualité en matière de performance énergétique ont été mis en place mais que «le nombre de professionnels s’engageant dans ces dispositifs tend à stagner». Les signataires placent même l’enjeu sur le terrain économique puisqu’ils estiment que «reconnaître la qualification des entreprises du bâtiment contribuera à lutter contre la tendance au développement de la concurrence déloyale et des prix anormalement bas allant souvent de pair avec des prestations déficientes et des malfaçons, sinistres et litiges». Et d’ajouter : «les contre-performances seraient particulièrement préjudiciables à cette nouvelle dynamique des métiers verts».

Les responsables des marchés de l’Etat – et indirectement, ceux des collectivités territoriales – sont donc appelés à exiger des certificats de qualification (délivrés par des organismes accrédités Cofrac) – ou toute preuve équivalente – «chaque fois que le marché s’y prête». Et cela est vrai également pour certaines prestations d’ingénierie «quand cela est pertinent».

Pour les travaux de mise en accessibilité, les signataires du texte sont plus prudents indiquant que l’exigence s’installera «au fur et à mesure du développement des qualifications et des qualifiés».

 

Attention aux règles de la commande publique

 

Pour l’acheteur public, reste tout de même à respecter certaines précautions d’usage pour rester dans le périmètre du Code des marchés publics (CMP). La première annexe de la circulaire est d’ailleurs entièrement consacrée au sujet. Elle rappelle notamment qu’ «il n’est pas possible de conditionner l’accès aux marchés publics à la détention d’un certificat déterminé (sauf dans le cas où sa détention est réglementairement prévue), ce qui reviendrait à contrevenir au principe de libre accès à la commande publique».

Le texte recommande – rien de révolutionnaire – de recourir à la modalité «exigeante» de l’article 45 du CMP (article 45-II-alinéa 2) selon lequel le pouvoir adjudicateur exige la production de certificats, établis par des organismes indépendants, et attestant de la capacité des candidats à exécuter le marché. Cette modalité «exigeante» peut être déclenchée «lorsque le marché le justifie», ce qui, selon les auteurs de la circulaire, «donne une certaine marge d’appréciation au cas par cas pour le pouvoir adjudicateur».

A noter également que dans son annexe III, la circulaire précise comment un candidat qui ne disposerait pas du certificat de qualification exigé peut tout de même répondre au marché. Ce qui ne semble pas chose aisée. D’abord parce que «l’équivalence des preuves de capacités apportées par le candidat s’établit sur le fondement du référentiel de qualification associé au certificat de qualification exigé dans les pièces de la consultation». Ensuite, parce que «c’est au pouvoir adjudicateur qu’incombe la responsabilité d’apprécier l’équivalence et d’en contrôler ou faire contrôler les éléments de preuve ; et c’est au candidat qui ne détient pas le certificat de qualification exigé, qu’il appartient de présenter les pièces justifiant le bien-fondé de l’équivalence».  Autrement dit, les non certifiés devront être très motivés !

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