Etat et collectivités

Patrimoine : transfert de l’Etat aux collectivités locales

Un projet était attendu mais c’est finalement une proposition de loi, cosignée par de nombreux députés, qui autorisera la cession de certains biens du patrimoine monumental de l’Etat à des collectivités locales volontaires.

Ce texte reprend dans son intégralité l’article 116 de la loi de finances pour 2010 (censuré pour des raisons de forme par le Conseil constitutionnel) qui élargit le champ restreint de la loi du 13 août 2004 (seuls 176 monuments historiques étaient concernés) et prévoit un appel généralisé et sans limite temporelle aux collectivités locales, l’Etat se réservant la possibilité d’accepter ou non les candidatures.

Pour retrouver la proposition de loi n° 2285 enregistrée à l’Assemblée Nationale le 5 février 2010, cliquez ici

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