Règles d'urbanisme

Patrimoine : simplification du régime des travaux sur les immeubles classés

Mots clés : Conservation du patrimoine

Les procédures applicables aux travaux engagés sur les monuments historiques seront harmonisées à compter du 1er janvier 2018 au plus tard.

L’ordonnance relative aux immeubles et mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques est publiée au « Journal officiel » du 28 avril. Selon la communication de la ministre de la Culture en Conseil des ministres du 26 avril, « il en résultera une meilleure lisibilité des textes et une plus grande simplicité des démarches pour les usagers, les propriétaires et les porteurs de projets sur les quelques 43 000 immeubles et 280 000 objets mobiliers classés et inscrits, de même que pour les services chargés d’instruire les demandes d’autorisation de travaux ».

Pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dite « LCAP », le texte harmonise tout d’abord les critères et procédures de classement et d’inscription au titre des monuments historiques des immeubles et objets mobiliers. Il tend aussi à rendre plus explicite la prise en compte du patrimoine industriel, scientifique et technique ainsi qu’archéologique et ethnologique dont la protection n’était pas envisagée par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.

 

Autorisation unique

 

Autre mesure adoptée : l’institution d’une autorisation unique pour tous travaux sur monument historique (autres que de simple entretien). Objectif : unifier et simplifier les procédures tant pour les porteurs de projet que pour les services instructeurs. Il n’y aura dorénavant plus que deux procédures (contre treize actuellement).

Par ailleurs, le régime actuel de l’instance de classement (article L. 621-7 du Code du patrimoine) est remplacé par un régime d’instance de protection pour les immeubles et les objets mobiliers. L’instance est une mesure conservatoire, temporaire, distincte du classement et de l’inscription. Elle a pour but de donner aux services le temps d’instruire un dossier, et de recueillir l’avis des commissions consultatives compétentes, pour évaluer l’intérêt d’un bien menacé, procéder à son classement, à son inscription, voire renoncer à toute protection. Le nouvel article L. 621-7 permet de clarifier la procédure.

Enfin, l’ordonnance assouplit le régime actuel du caractère suspensif du recours exercé contre les mises en demeure d’effectuer des travaux de réparation ou d’entretien d’un monument classé : elle permet à l’administration de lever le caractère suspensif du recours, en invoquant l’urgence des travaux. Objectif : éviter une dégradation imminente et irréversible de l’immeuble.

Le texte entrera en vigueur à la date qui sera fixée par son décret d’application et, au plus tard, le 1er janvier 2018.

Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques

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