Commande publique

« Passer un marché de partenariat sera compliqué pour les collectivités », Xavier Bezançon, EGF-BTP

Mots clés : Entreprise du BTP - Etat et collectivités locales - Réglementation

Le projet de décret sur les marchés publics réjouit Xavier Bezançon, délégué général d’EGF-BTP, en ce qu’il ne rendrait pas l’allotissement obligatoire. Mais il fait planer des incertitudes sur l’avenir des marchés de partenariat.

Comment appréciez-vous le projet de décret marchés publics ?

Xavier Bezançon:  En matière d’allotissement, le projet n’apporte pas de changements importants. Il est dans l’esprit de la directive qui indique que les pouvoirs adjudicateurs peuvent allotir. L’allotissement n’est pas obligatoire. Le texte français comporte d’ailleurs les exceptions qui étaient contenues dans l’article 10 du Code des marchés publics. Les marchés globaux conservent également leur place issue de la montée de la commande publique vers la performance : ces marchés, qui regroupent les fonctions, donnent de bons résultats. Les maîtres d’ouvrage sont unanimes sur l’efficacité de ces contrats.


La situation des marchés de partenariat apparaît plus compliquée…

X.B.: Présentés comme ils le sont dans l’ordonnance et le projet de décret, on peut en effet penser qu’il s’en fera peu. Pour y recourir, il faut passer plusieurs obstacles, prouver l’efficience économique de ce type de contrat sur le plan financier, technique et effectuer une évaluation préalable. Les seuils ne promeuvent en rien la place des PME dans ce type de contrat, ils constituent un obstacle supplémentaire. Un marché de partenariat sans entretien-maintenance est un marché uniquement à paiement différé. Ce n’est pas l’idée d’un marché de partenariat.


Les collectivités risquent-elles de perdre un outil ?

X.B.:  Un seuil à 20 millions d’euros est trop élevé par rapport à l’historique que l’on a sur les BEA [baux emphytéotiques administratifs, NDLR] : ces contrats oscillent en général entre 3 et 5 millions d’euros en coût de construction. Un tel seuil ramené à 5 millions d’euros serait plus judicieux. Il n’en demeure pas moins que passer un marché de partenariat sera compliqué pour une collectivité territoriale.

 

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    Marchés de partenariat sans seuil

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