Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Passage d’une ligne à très haute tension sur un terrain privé : absence de voie de fait et compétence du juge administratif

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Electricité - Urbanisme - aménagement urbain

Cette décision confirme la compétence du juge administratif s’agissant de la construction d’un ouvrage public sur un terrain privé, la voie de fait n’étant pas en l’espèce retenue.

Cette affaire a pour cadre la construction controversée de la ligne à très haute tension Cotentin-Maine, qui nécessite l’implantation de près de 400 pylônes sur des terrains privés. Cette...

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