Droit immobilier Gestion et professions

Pas de seconde chance pour le titulaire du droit de préemption ayant renoncé à exercer son droit

Mots clés : Gestion immobilière

Une commune ne peut exercer son droit de préemption sur un bail commercial, après y avoir expressément renoncé, et ce même si elle estime que la déclaration de cession qui lui a été adressée était incomplète. Elle peut, en revanche, saisir le juge d’une action en nullité de la cession.

Deux sociétés concluent une promesse de cession d’un droit au bail commercial. Le fonds de commerce étant inclus dans un périmètre de protection du commerce et de l’artisanat de proximité, à...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X