Droit immobilier

Pas de quartier pour les squatteurs de domicile

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel

Notre arsenal juridique serait aujourd’hui insuffisant pour protéger un propriétaire confronté à des squatteurs de domicile. Pour répondre à ce sujet éminemment sensible, une proposition de loi prévoit de modifier le Code pénal pour transformer le maintien illégal dans un domicile en un délit continu, de façon à permettre une sortie rapide des squatteurs.

Dans des termes identiques à ceux du Sénat, l’Assemblée nationale vient de voter à l’unanimité la proposition de loi relative à l’infraction de violation de domicile. Ce texte vise à rendre plus effective la possibilité pour le propriétaire d’un logement occupé illégalement de recouvrer l’usage de ce dernier, sans avoir à engager une procédure judiciaire d’expulsion, potentiellement longue et coûteuse. L’article 226-4 du Code pénal, dans sa version actuelle, réprime d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait de s’introduire ou de se maintenir dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Ce dispositif s’avère aujourd’hui insuffisamment protecteur pour le propriétaire délogé de son domicile par voie d’actes illégaux.

 

Pourquoi ?


Actuellement, un propriétaire ne peut plus demander aux forces de l’ordre de procéder à l’expulsion de squatteurs occupant illégalement son logement, 48 heures après leur intrusion. Une règle d’usage veut que passé ce délai, le flagrant délit ne peut plus être caractérisé. La seule voie de recours à disposition du propriétaire reste alors une procédure « classique » d’expulsion. Certes, l’article 38 de la loi Dalo du 5 mars 2007 prévoit également la possibilité, pour le propriétaire d’un domicile illégalement occupé, de saisir le préfet pour obtenir l’expulsion de l’occupant illégal sans décision de justice. Mais cette disposition est inopérante pendant la trêve hivernale, depuis que la loi Alur du 24 mars 2014 permet au juge d’appliquer aux squats la tolérance du sursis et lui en laisse la libre appréciation.

 

Comment ?


Il a donc semblé nécessaire de réécrire l’article 226-4 du Code pénal en affirmant le caractère continu de l’infraction de violation de domicile afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir pour flagrant délit de violation de domicile, tout au long du maintien dans les lieux, quelle qu’en soit sa durée. Autrement dit, un flagrant délit de squat permanent est ainsi conçu. En conséquence, l’introduction dans le domicile d’autrui, si elle s’accompagne de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte demeurera punie dans les conditions actuelles. Et le maintien dans le domicile d’autrui, à la suite d’une telle introduction, sera sanctionné en soi. Bien que la proposition de loi ait été votée par le Parlement, elle n’est pas encore promulguée.

 

Et maintenant ?


Ce nouveau texte pénal était nécessaire et attendu, mais la première des réponses pour garantir l’équilibre entre le droit sur le logement et le droit au logement demeure bien celle de la relance de l’investissement dans le secteur du bâtiment et de l’immobilier avec des actions ciblant la réglementation de l’urbanisme, la disponibilité du foncier, le financement, la fiscalité, la maîtrise des coûts de la construction et de la rapidité de celle-ci. Mieux vaut prévenir que guérir…

 

Pour suivre l’évolution des dispositions d’un texte de loi, de sa présentation devant le Parlement à sa promulgation définitive, abonnez-vous à Opérations immobilières

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