Règles d'urbanisme

Pas de nouvelles constructions si elles ont pour effet d’étendre le périmètre d’urbanisation !

Mots clés : Rénovation d'ouvrage - Urbanisme - aménagement urbain

La règle de la constructibilité limitée interdit les constructions dont la réalisation conduit à étendre le périmètre des parties urbanisées d’une commune non dotée d’un document d’urbanisme. Et pour apprécier l’extension de ce périmètre, il faut prendre en compte le nombre et la densité des constructions projetées. Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat dans une récente décision.

Un arrêt du 29 mars 2017 du Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la règle de la constructibilité limitée aux espaces urbanisés dans les communes où le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique encore.

Un maire refuse, par arrêté, un permis d’aménager un terrain pour réaliser un lotissement de 25 maisons individuelles dans une commune non couverte par un document d’urbanisme. En appel, le pétitionnaire obtient l’annulation de l’arrêté. La commune saisit le Conseil d’Etat.

 

Constructibilité limitée


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