Commande publique

Pas d’indemnisation de surcoûts en cas de fautes commises par d’autres intervenants

Mots clés : Contentieux des marchés - Marchés publics

Dans le cadre d’un marché public à forfait et alloti, une personne publique ne peut être tenue responsable des fautes commises par les autres intervenants lors de l’exécution des prestations à réaliser, a décidé le Conseil d’Etat le 5 juin.

Une position sévère à l’égard des entreprises… Le Conseil d’Etat précise en effet, dans un arrêt du 5 juin 2013, les conditions – restrictives – dans lesquelles le titulaire d’un marché à forfait peut prétendre à une indemnisation de surcoûts résultant de difficultés rencontrées lors de l’exécution du contrat.

Un pouvoir adjudicateur avait, dans le cadre de la restructuration d’un lycée, attribué un lot portant sur les menuiseries intérieures, les cloisons et le doublage. L’entreprise titulaire de ce marché a saisi le juge administratif afin d’être indemnisée des...

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