Droit immobilier Gestion et professions

Parution du décret tertiaire

Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 met en application une obligation de réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique du parc immobilier tertiaire, avant le 1er janvier 2020.

Le décret institue une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires, publics ou privés, et d’une surface utile au moins égale à 2 000 m².

Après la réalisation d’une étude énergétique portant sur l’ensemble des postes de consommation par un professionnel devant répondre à certains critères, un plan d’actions permettant d’atteindre les objectifs de réduction de la...

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