Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Parution du décret relatif à l’autoconsommation d’électricité

Mots clés : Aménagement du territoire - Etat et collectivités locales - Sécurite civile - Urbanisme - aménagement urbain

Rendu après avis de la Commission de Régulation de l’Énergie (délibération n° 2017-078), le décret du 28 avril 2017 vise à préciser, par des mesures réglementaires, les modalités d’application des articles L. 315-1 à L. 315-8 du Code de l’énergie portant sur l’autoconsommation d’électricité.

L’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité, prise sur le fondement de l’article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a été adoptée, ratifiée et codifiée au Code de l’énergie.

Au sens de cette ordonnance, on distingue que :

–       une opération d’autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit auto-producteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation ;

–       l’opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale et dont les points de soutirage et d’injection sont situés en aval d’un même poste public de...

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